Représenté par Me Annie GULMEZ, avocat au barreau de MEAUX INTIMEE SAS COULOMMIERS POIDS LOURDS [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Florence FREDJ-CATEL, avocat au barreau de MEAUX COMPOSITION

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Madame Elisabeth PANTHOU-RENARD, Président Madame Christine DEVALETTE, Conseiller Monsieur Georges CATHELIN, Conseiller ARRET : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement

au barreau de PARIS, toque : K0168 INTIMEE GIE TAHITI TOURISME [Adresse 3] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Pierre DUPICHOT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1274 COMPOSITION

Elle dispose de plusieurs filiales en Mauritanie et d'une succursale à [Localité 2] qui est le service commercial sur lequel repose l'activité de gestion des commandes.

insuffisants pour justifier de sa demande d' heures supplémentaires, de repos compensateur et de congés payés correspondants ; et sinon, - juger Y... mal fondé en sa demande de paiement d'heures

La mise en 'uvre de cette réorganisation entraine la suppression du poste, de responsable activités accessoires que vous occupiez.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : - Michel SORNAY, président - Didier JOLY, conseiller - Natacha LAVILLE, conseiller ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 17 Juin 2016 par

Le 13 décembre 2021, l'EPIC RATP a dénoncé l'accord collectif du 1er septembre 2010 portant sur l'accompagnement de la réorganisation de la permanence générale. Le 27 mai 2020, M.

Il a perçu des indemnités de rupture : indemnité de licenciement et congés payés en mai 2009 et une indemnité compensatrice de repos compensateur, soit la somme de 3. 254, 65 €.

de préavis et 2 136,09 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés afférente à l'indemnité compensatrice de préavis, 121 045,10 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement

de repos compensateurs 2007 et 2008 ; • 9985, 12 € d'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement ; • 200 000 € de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (20

de repos compensateur ; - 54.236,22 € à titre d'indemnité pour travail dissimulé ; - 7.122,48 € bruts à titre de solde d'indemnité compensatrice de préavis ; - 712,25 € bruts au titre des congés

équipes, ce qui ne constitue pas une dégradation des conditions de travail, mais seulement une réorganisation.

Remplacement du paiement des heures supplémentaires par un repos Les entreprises pourront remplacer tout ou partie des heures supplémentaires et/ ou des majorations y afférentes par un repos compensateur

Par lettre du 19 mars 2001, l'employeur lui a proposé une mutation à [Localité 5] pour des raisons liés à la réorganisation de l'entreprise.

La présente réorganisation prévoit la suppression de ce poste.

Vous ne pourrez donc prétendre à aucune indemnité compensatrice à ce titre.

Et les perspectives ne permettent pas d'espérer que la situation puisse être compensée par l'activité des mois à venir, bien au contraire.

L'employeur indique avoir procédé à des recrutements pour compenser la surcharge.

représenté par la SCP CASTEJA-CLERMONTEL & JAUBERT, avoués à la Cour, assisté de Maître Sophie BENAYOUN, avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 20