Par lettre recommandée avec accusé de réception du 3 janvier 2023, la SA CGL a notifié la résiliation du contrat de location à M.

Par ordonnance réputée contradictoire du 26 mars 2025, le juge des référés du tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de La Réunion a : - constaté la résiliation du contrat de location avec option d'achat

Sur la résiliation alléguée du contrat de prestations et du contrat de location Le contrat de location financière signé entre la société N et C et la société Locam et le contrat signé entre la société

Puis, par courrier du 12 mars 2019, elle a notifié à la société Hewlett packard sa décision de résilier le contrat de location financière.

EXPOSE DU LITIGE : Selon acte sous seing privé du 5 mars 2012, la SAS Mile a donné en location à Mme Q...

[U] et Mme [E], avocats, ont conclu le 21 avril 2006 une convention de sous location portant sur deux bureaux de 11 et 13 m pour une durée de six ans et un loyer révisable annuellement selon l'indice du

amiablement le contrat de location-gérance qui les liait.

de résiliation de plein droit du contrat de location, conformément à son article 9.

peine de résiliation de plein droit du contrat de location, conformément à son article 9.

peine de résiliation de plein droit du contrat de location, conformément à son article 9.

Suivant acte sous seing privé en date du 1er septembre 1974, la S.A. d'HLM RICHELIEU a donné en location à Monsieur Alexandre X... un logement situé à HOUILLES 6 rue Parmentier.

devant le tribunal de grande instance de Charleville Mézières aux fins d'entendre constater la résiliation du contrat de location de matériel souscrit entre les parties aux torts de Monsieur X..., d'entendre

Par acte d'huissier de justice du 28 avril 2021, la société BNP Paribas Lease Group a fait assigner la société [H] devant le tribunal de commerce d'Antibes pour faire constater la résiliation du contrat

* * * * EXPOSE DU LITIGE Suivant bail sous seing privé en date du 1er mars 2007, monsieur Philippe Y... a donné en location à madame Sabrina X... à compter de cette même date et pour une durée

C..., une créance au titre de sa participation en risque mise en oeuvre au moment de la résiliation du contrat de location, à concurrence de la somme de 108.692,09 francs.

X... de la résiliation du contrat de location, l'a mis en demeure de lui régler la somme de 23 759, 80 euros et de lui restituer les matériels dont elle est demeurée propriétaire.

[Y] devant le tribunal de proximité de Sète aux fins que soit constatée la résiliation de plein droit du contrat de location du 2 octobre 2019, de le voir condamné à lui payer la somme de 8 704 euros,

effective ; * voir ordonner la libération effective des lieux, au besoin avec le concours de la force publique ; » ; Statuant à nouveau, - constater la résiliation du contrat de location du 30

dès lors que l'ensemble contractuel a été anéanti du fait de la résiliation par cette dernière de la convention de location financière.

[B] [M] et Mme [H] [Y] de leur demande tendant à voir réputer non-écrites les clauses du contrat de location portant obligation de régler une indemnité de résiliation, - condamné solidairement la société