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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Ch Prud'homale
5fca761dc561ac6356f038c9
8 octobre 2020
Mme [I] ayant accepté le congé de reclassement, la relation contractuelle a pris fin le 29 septembre 2015 à l'issue de ce congé.
Pôle 6 - Chambre 9
5fca5c800bb23e37dd4fcee1
12 novembre 2020
Elle a été licenciée pour inaptitude le 20 mars 2014, après avoir refusé des postes de reclassement.
Pôle 6 - Chambre 10
6a1923a0cdc6046d4753578f
28 mai 2026
[S] réclame le paiement de commissions sur le chiffre d`affaires qu'il aurait réalisé, qui lui seraient dues, mais Monsieur M.
Chambre 4-4
69fd84c0cdc6046d4704d487
7 mai 2026
Au dernier état de ses réclamations, la salariée a demandé au conseil de lui allouer diverses sommes au titre de l'exécution du contrat de travail.
5fd90f70bc0157a931ca6094
24 juin 2020
Entre octobre 2015 et mars 2016, Monsieur [S] a adressé plusieurs réclamations à la direction générale de la société en dénonçant une diminution de ses responsabilités depuis février 2015.
2e chambre sociale
67f8aaa43b6868ad1f983822
10 avril 2025
Sur le reclassement.
Pôle 6 - Chambre 5
615e0df6c25a97f0381f50d4
27 février 2014
Par lettre du 10 mars 2011, Madame [Z] a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
Chambre 4 A
6a1e67f9cdc6046d47cb0827
26 mai 2026
Il n'est pas contesté que ces deux propositions de reclassement sont conformes aux préconisations du médecin du travail.
Ch. Sociale -Section A
5fcaa4f77d558c9bb3be714b
7 juillet 2020
[J] n'a pas accepté l'offre de reclassement qui lui a été proposée par son employeur, et n'a pas adhéré au contrat de sécurisation professionnelle. M.
CHAMBRE SOCIALE B
6037301e5879090b38ac35d1
21 mai 2015
la somme de 19.000 euros à titre de dommages et intérêts, - observe que l'employeur n'a pas satisfait à son obligation de reclassement et réclame la somme de 19.000 euros à titre de dommages et intérêts
Avis
CADA:20170482
6 avril 2017
d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône, relatif à sa conversation avec un agent de cette CAF lui affirmant, à tort, son droit à percevoir des versements du RSA, sommes aujourd'hui qui lui sont réclamées
CADA:20176064
22 mars 2018
communication des documents suivants : 1) l'état complet des dégrèvements obtenus du service par la société coopérative anonyme X ; 2) les fiches de révision des bases foncières et le courrier de réclamation
17e Chambre
60332b5cd3f4689c9f9f2b31
14 septembre 2017
d'adaptation et de reclassement.
CHAMBRE SOCIALE C
633fc30de633183e2ee179f9
6 octobre 2022
trois mois de congé de reclassement au lieu de six.
603705d5fae4fba09dfa1f33
24 juin 2015
Le 10 octobre 2014, [P] [G] a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
6ème chambre
DCA_23NT01665_20241126
26 novembre 2024
Par un jugement du 13 avril 2023, le tribunal administratif de Rennes a annulé, d'une part, la décision du 8 octobre 2019 en tant qu'elle réclame à M.
Chambre 4-1
6a1a796bcdc6046d47753dcd
29 mai 2026
par écrit les motifs qui s'opposent à son reclassement.
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
69e0789ccdc6046d4769c2af
15 avril 2026
Sur ce, En application de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
5fcaa77120ab969e4b770af6
3 juillet 2020
L'Union Locale CGT 5ème 9ème de [Localité 7] et la fédération CGT des sociétés d'Etudes, de Conseil et de Patrimoine sont intervenues volontairement à l'instance et ont réclamé l'allocation de dommages
5fcaa77520ab969e4b770b12
L'Union Locale CGT 5ème 9ème de [Localité 6] et la fédération CGT des sociétés d'Etudes, de Conseil et de Prévention sont intervenues volontairement à l'instance et ont réclamé l'allocation de dommages
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