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107 824 résultats pour « reclamations »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761dc561ac6356f038c9

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

Mme [I] ayant accepté le congé de reclassement, la relation contractuelle a pris fin le 29 septembre 2015 à l'issue de ce congé.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fca5c800bb23e37dd4fcee1

Appel

12 novembre 2020

12 novembre 2020

Elle a été licenciée pour inaptitude le 20 mars 2014, après avoir refusé des postes de reclassement.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6a1923a0cdc6046d4753578f

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[S] réclame le paiement de commissions sur le chiffre d`affaires qu'il aurait réalisé, qui lui seraient dues, mais Monsieur M.

Source officielle
CA

Chambre 4-4

69fd84c0cdc6046d4704d487

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Au dernier état de ses réclamations, la salariée a demandé au conseil de lui allouer diverses sommes au titre de l'exécution du contrat de travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fd90f70bc0157a931ca6094

Appel

24 juin 2020

24 juin 2020

Entre octobre 2015 et mars 2016, Monsieur [S] a adressé plusieurs réclamations à la direction générale de la société en dénonçant une diminution de ses responsabilités depuis février 2015.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

67f8aaa43b6868ad1f983822

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Sur le reclassement.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

615e0df6c25a97f0381f50d4

Appel

27 février 2014

27 février 2014

Par lettre du 10 mars 2011, Madame [Z] a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Source officielle
CA

Chambre 4 A

6a1e67f9cdc6046d47cb0827

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Il n'est pas contesté que ces deux propositions de reclassement sont conformes aux préconisations du médecin du travail.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

5fcaa4f77d558c9bb3be714b

Appel

7 juillet 2020

7 juillet 2020

[J] n'a pas accepté l'offre de reclassement qui lui a été proposée par son employeur, et n'a pas adhéré au contrat de sécurisation professionnelle. M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6037301e5879090b38ac35d1

Appel

21 mai 2015

21 mai 2015

la somme de 19.000 euros à titre de dommages et intérêts, - observe que l'employeur n'a pas satisfait à son obligation de reclassement et réclame la somme de 19.000 euros à titre de dommages et intérêts

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170482

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône, relatif à sa conversation avec un agent de cette CAF lui affirmant, à tort, son droit à percevoir des versements du RSA, sommes aujourd'hui qui lui sont réclamées

Source officielle
CA

Avis

CADA:20176064

Appel

22 mars 2018

22 mars 2018

communication des documents suivants : 1) l'état complet des dégrèvements obtenus du service par la société coopérative anonyme X ; 2) les fiches de révision des bases foncières et le courrier de réclamation

Source officielle
CA

17e Chambre

60332b5cd3f4689c9f9f2b31

Appel

14 septembre 2017

14 septembre 2017

d'adaptation et de reclassement.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

633fc30de633183e2ee179f9

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

trois mois de congé de reclassement au lieu de six.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

603705d5fae4fba09dfa1f33

Appel

24 juin 2015

24 juin 2015

Le 10 octobre 2014, [P] [G] a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT01665_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Par un jugement du 13 avril 2023, le tribunal administratif de Rennes a annulé, d'une part, la décision du 8 octobre 2019 en tant qu'elle réclame à M.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

6a1a796bcdc6046d47753dcd

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

par écrit les motifs qui s'opposent à son reclassement.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

69e0789ccdc6046d4769c2af

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Sur ce, En application de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77120ab969e4b770af6

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

L'Union Locale CGT 5ème 9ème de [Localité 7] et la fédération CGT des sociétés d'Etudes, de Conseil et de Patrimoine sont intervenues volontairement à l'instance et ont réclamé l'allocation de dommages

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77520ab969e4b770b12

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

L'Union Locale CGT 5ème 9ème de [Localité 6] et la fédération CGT des sociétés d'Etudes, de Conseil et de Prévention sont intervenues volontairement à l'instance et ont réclamé l'allocation de dommages

Source officielle

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