de cette qualité.

Le 19 juin 2024, monsieur [Y] faisait délivrer à madame [I] un commandement de quitter les lieux occupés au [Adresse 3] à [Localité 5].

communiqué au locataire, qu'une décision commune entre bailleur et locataire est prise par-rapport à la conduite à suivre.

de signature électronique conforme aux normes des annexes du règlement eDIAS et la preuve de la reconnaissance de la société Docusign comme prestataire de service de confiance qualifié à la date de la

Toque : L 187 INTIMEE: SARL VIP PATRIMOINE anciennement dénommée CABINET GUINOT ayant son siège [Adresse 3] [Localité 7] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité

Sur les loyers impayés : L'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989 dispose que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

au greffe de la CourLa famille C..., propriétaire d'un immeuble sis 48 route de Morières à AVIGNON, a consenti le 24 avril 1987 à Messieurs D... et PICCIN un bail pour tout commerce, autorisant le locataire

de locataire et subsidiairement, titulaire d'un droit d'usage et d'habitation.

La société [B] [P] a quitté le lieux le 15 octobre 2015.

De même, il est reproché à Madame Y... d' avoir conclu le 5 décembre 2003, un contrat d' assurance concernant la SCI Gesticoq propriétaire de l' immeuble dont Sport Garage était locataire.

Le 8 janvier 2008, l'expert a déposé son rapport, aux termes duquel, il a considéré que les locaux litigieux pouvaient être qualifiés de monovalents et fixé le loyer renouvelé à la valeur locative desdits

IMMO MI agissant poursuites et diligences de son Gérant domicilié en cette qualité audit siège 63 rue du Clos Renard 45110 CHATEAUNEUF SUR LOIRE représentée par la SCP LAVAL-LUEGER, avoués à la Cour

GARANTIE DES PROFESSIONNELS DE L'ASSURANCE S.C.P CANTALOUBE FERRIEU CERRI CIE GENERALI FRANCE SCP MALET C/ SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES A SARL B SCI C SCI D S.C.P NIDECKER PRIEU M° VINCENEUX Liliane es qualité

Les époux Y... ont signé le 16 septembre 1997 une reconnaissance de dette au profit des époux X... d' un montant de 200. 000 francs.

Le locataire peut mettre fin de façon anticipée au contrat s'il le souhaite.

Vu le jugement rendu le 27/9/2010 par le tribunal de grande instance d'Auxerre qui, en ordonnant l'exécution provisoire, a mis hors de cause la Selas Carboni-Segard, ès qualités d'administrateur judiciaire

Après le décès de son mari le [Date décès 7] 1975, [W] [A], donataire de la plus large quotité disponible entre époux, a opté pour un quart des biens en pleine propriété et trois quart en usufruit.

agir en reconnaissance de la servitude conventionnelle litigieuse au regard de sa qualité de bailleresse des locaux commerciaux et de propriétaire du fonds.

[A] [H] et Mme [L] [F] à quitter les lieux loués situés 32 rue Lisleferme à BORDEAUX (33000) ; DIT qu'à défaut pour M.

Mme [Z] [M], locataire, et elle-même ont déposé plainte, en suite de quoi le voleur et incendiaire a été condamné pénalement et civilement dans le cadre de l'homologation d'une peine proposée et acceptée