La directrice départementale des finances publiques soutient que les moyens ne sont pas fondés.

la décision du 22 août 2017 rejetant son recours gracieux.

E A et Mme H B ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision implicite par laquelle le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes a rejeté leur demande, formée par courrier

Le 20 août 2018, après avis défavorable de la commission départementale de réforme, le directeur général du CCAS de Grenoble a rejeté sa demande.

pour excès de pouvoir contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter

le directeur général de l'agence régionale de santé, sur proposition du Conseil national de l'ordre, peut, par arrêté, prononcer la dissolution du conseil départemental.

Par un arrêt n° 17BX03810 du 5 novembre 2019, la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé ce jugement et la décision du directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale

Suite au recours gracieux formé par Mme [D] le 22 octobre 2018, la CDAPH, par décision du 26 avril 2019 : - s'est prononcée pour un refus de recours gracieux du complément d'allocation d'éducation de

du directeur régional de l'unité des Hautes-Pyrénées de la DIRECCTE Occitanie du 16 juillet 2020 ainsi que la décision implicite de rejet née de son recours gracieux le 12 octobre 2020 ; 3°) de la décharger

La décision de rejet prise par le préfet sur ce recours administratif préalable obligatoire se substitue dès lors à la décision initiale.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) AGC a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision de la commission départementale

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des patrimoines

mer " organisé du 19 au 23 juillet 2010 à Baden, le 2 août 2010, la salariée a été convoquée par le directeur de la Fédération départementale Familles Rurales en présence de représentants de la C.

[H] [T] a déposé un recours administratif préalable obligatoire contre la décision de refus d'AAH le 15 juillet 2019.

B C a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler la décision du 27 décembre 2022 par laquelle le président du conseil départemental de la Seine-Maritime a rejeté son recours formé

de 25 ha 70 a 20 ca situées sur le territoire de la commune de Vaux-sur-Somme, ensemble la décision portant rejet implicite de leur recours gracieux.

Dans le cas où il juge qu’une même décision aurait ainsi été prise, le préjudice allégué ne peut alors être regardé comme la conséquence directe de l’illégalité qui entachait la décision administrative

Par une lettre du 21 mars 2019, Mme Sanchis a formé un recours gracieux contre la décision implicite de rejet de sa réclamation préalable.

à domicile, dont les motifs ont été communiqués le 19 octobre 2018, ainsi que de la décision du 1er février 2019 rejetant son recours gracieux.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B C D a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 20 janvier 2020 par laquelle le directeur de l'établissement