pendant un an prise le 14 décembre 2022 par le préfet du Puy-de-Dôme qui, par décision du 26 août 2023, a ordonné la prolongation de cette interdiction de retour pour une durée supplémentaire de deux

Il résulte de ces dispositions que, dans le cas où a été formée une demande d'aide juridictionnelle qui a interrompu le délai de recours contentieux contre le jugement rendu en première instance, ce délai

Elle soutient que : - c’est à tort que le premier juge a rejeté sa demande au motif qu’elle était tardive, dès lors que la demande d’aide juridictionnelle a interrompu le délai de recours contentieux

tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 13 février 2025 du préfet de l'Orne portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination et interdiction de retour

Il ressort des termes de la décision attaquée que la décision de la CNDA rejetant le recours de M. A contre la décision de l'OFPRA lui a été notifiée le 27 décembre 2019.

En vertu des dispositions de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés,

Par déclaration reçue au greffe le 13 septembre 2024, par la voie électronique, Monsieur [A] a interjeté appel de cette décision. L'affaire a été orientée vers la procédure à bref délai.

La décision prise par le ministre compétent, après avis de la commission des recours des militaires prévue à l’article R. 4125-1 du code de la défense, sur un recours administratif formé par un militaire

A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours

refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination d'une mesure d'éloignement ainsi que l'arrêté du même jour par lequel il a prononcé à son encontre une interdiction de retour

Le phénomène de sécheresse printanière est avéré si la durée de retour de la moyenne des indices SWI des trois mois d'avril à juin est supérieure à vingt-cinq ans.

Le phénomène de sécheresse printanière est avéré si la durée de retour de la moyenne des indices SWI des trois mois d'avril à juin est supérieure à vingt-cinq ans.

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laquelle aucun recours administratif et/ou contentieux n'a été formé.

L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif. /

Il a formé un recours administratif préalable contre ce titre, rejeté par le directeur de l'établissement de la solde par une décision du 8 juin 2021. M.

N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT QUATRE et le jeudi 18 juillet à 08h30 Nous,C.ROUGER, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 03 juillet 2024 pour connaître des recours

Les débiteurs disposent de la possibilité d'introduire contre un tel titre exécutoire, devant la juridiction compétente, un recours qui présente un caractère suspensif, en application d'un principe général