Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 05 MAI 2017 (no , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire

Il doit être introduit dans un délai de deux mois qui court du jour de la notification ou de la signification de la décision dont la rectification est demandée () ". 2.

de l’affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification.

le conseil de prud'hommes la forte dégradation du marché immobilier au milieu de l'année 2007 et l'aggravation de situation en 2008 , a demandé le rejet de la demande de [Z] [I] ; ' par jugement rendu

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 24 novembre 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance demande à la cour de rectifier pour erreur matérielle l'article 1er

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 24 novembre 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance demande à la cour de rectifier pour erreur matérielle l'article 1er

Par un jugement n° 2214256 du 24 juillet 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande. Par une requête enregistrée le 15 mars 2024, Mme C... D..., M. A... F... B... et M. E...

Par arrêt du 5 février 2025 la cour d'appel de Versailles a : -infirmé le jugement mais seulement en ce qu'il déboute Mme [J] de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral, manquement à

COMPARANT, concluant par la SCP GENET-BRAIBANT avoués à la Cour, et ayant pour conseil Me Sandrine ZALCMAN, avocat au barreau de PARIS, DEMANDEUR en rectification d'erreur et omission matérielles de

Aucune autre partie n'a formulé d'observations suite à cette demande de rectification d'erreur matérielle.

électronique le 25 avril 2023 par Mme [Z] [B] qui demande à la cour de la dire recevable en sa demande, infirmer le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 5 janvier 2023, et statuant à nouveau, juger

en conséquence la SCI Nancy Investissements non fondée en sa demande de rectification d'erreur matérielle, - la condamner à lui régler 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

[R] [H] poursuit l'infirmation du jugement déféré en ce qu'il l'a débouté de toutes ses demandes.

Par un jugement n° 2101734 du 23 mars 2023, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande.

Selon ses dernières conclusions, remises au greffe le 29 août 2023, Mme [Z] demande à la Cour d'infirmer le jugement rendu en toutes ses dispositions, et statuant à nouveau : Juger que le licenciement

[N] ; Si par extraordinaire la cour infirmait le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté la demande de rectification des points de retraite de base, il est demandé de valider le calcul suivant : -

par la SAS [1] tenant compte des dispositions du présent jugement, Débouté Madame [U] [D] de ses autres demandes, Débouté la SAS [1] de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile

[A] et Mme [C] déclarent se désister de leur requête, en précisant qu'ils ont été induits en erreur par le dispositif du jugement initial, et ajoutent que la demande de la société Axa France de rectification

Par ordonnance du 10 juin 2025, la présidente du tribunal judiciaire de Bayonne, statuant en référé, a ordonné la rectification de l'ordonnance de référé du 6 mai 2025 en ce que, en page 3 (quant à la

retenir l'application des intérêts moratoires, elle ne peut demander une rectification de l'arrêt rendu ; d'ailleurs, elle demandait dans sa requête d'appel la confirmation du jugement de première instance