La liquidation judiciaire de la société IDIESE a été prononcée le 21 octobre 2022.

judiciaire ou de liquidation judiciaire met fin de plein droit à l'accord constaté ou homologué en application de l'article L. 611-8.

judiciaire puisqu'il dispose d'une créance certaine, liquide et exigible de 8.302,32€ au titre de ses salaires impayés de septembre à novembre 202, non contestée par la requérante et de 318 € au titre

Par un jugement du 19 juin 2001, le tribunal de commerce de Créteil a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre des sociétés AOM Air Liberté, Air Liberté, Minerve Antilles Guyane, TAT

La Société KCP MYRYS faisait l'objet d'un nouveau redressement judiciaire le 25 juin 2001.

La SELARL ATHENA a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire.

Jean Baptiste Z... à l'encontre du jugement no 1228/03 ;Vu l'appel formé le 22 mars 2004 par Me X..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL Lens Renov Logis à l'encontre du jugement no 1228/

Le 31 janvier 2020, un redressement judiciaire a été ouvert au bénéfice de la société Deneuville, M. [X] étant nommé mandataire judiciaire.

Ils affirment que Monsieur Pierre Y... a été informé de la procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société LE CHATELET puisqu'il avait engagé devant le Tribunal de Commerce de BOURG-EN-BRESSE

de non-paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail, en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

Par jugement du 19 août 2019, la SARL L'PETIT FOURNIL a fait l'objet d'une liquidation judiciaire après résolution du plan et Me [Z] a été nommé en qualité de liquidateur de la société.

La procédure collective a été convertie en liquidation judiciaire le 15 janvier 2014. Estimant que M.

qui leur sont dues en exécution du contrat de travail, en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

, en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

Il a été déclaré en redressement judiciaire, par jugement du 24 janvier 2012.

judiciaire ; que le 22 janvier 2001, le tribunal a adopté un plan de continuation et d'apurement du passif ; que par jugement du 13 mars 2006, le tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire

à la liquidation judiciaire de M.CERVIN a vendu l'immeuble le 5 novembre 1997 et a établi un état de collocation "selon lequel le prêt et l'inscription de privilège sont inopposables à la procédure et

Ce redressement judiciaire a été converti en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Meaux en date du 3 juillet 2023, désignant Maître [D] [E] de la Selarl [3]-[E] en qualité de

, agissant en qualité de liquidateur de la SA BASIC INVESTISSEMENT et liquidateur judiciaire de M.

S’agissant des entreprises en liquidation ou en redressement judiciaire, l’article L. 1233-58 du même code dispose que : « (…) L'employeur, l'administrateur ou le liquidateur ne peut procéder, sous peine