Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Léry à sa demande de copie

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 25 mai 2021, 20 mars 2023 et 24 mai 2023, M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juillet 2023, le ministre chargé du travail, du plein emploi et de l’insertion conclut au rejet de la requête.

de déclaration d'accident de travail par la Direction locale

s'explique par sa nomination en qualité de membre du comité des jeux ; - le ministre de l'intérieur ne pouvait se fonder sur des faits de travail dissimulé dont il est la victime ; - le refus d'agrément

Elle avait signé un contrat de travail à durée déterminée auprès de la société Carrefour le 25 août 2025 qui n'a pas été renouvelé.

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 janvier 2025 et 13 octobre 2025, M A...

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 03 février 2016, à la suite du refus opposé par le président de la métropole de Lyon

direction.

de renouveler son contrat de travail à durée déterminée, d'annuler la décision par laquelle le recteur de l'académie Aix-Marseille a refusé de lui accorder la protection fonctionnelle, de condamner le

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur chargé des Archives de France

Mme [P] a été destinataire de trois propositions de reclassement qu'elle a refusées : - un poste de « Business Opération Controller » offert par courrier du 25 juin 2013 avec un lieu de travail inchangé

Vous resterez libre de refuser les offres qui pourront éventuellement vous être faites.

) ou sous la direction assurée par MM.

Il soutient que : - dès lors que ni lui ni son employeur n'ont reçu l'avis défavorable de la DIRECCTE le refus de titre de séjour méconnaît l'article R. 5221-17 du code du travail, alors en outre que

Il a sollicité l'asile qui lui a été refusé par décision de l'Office français des réfugiés et apatrides par décision du 26 novembre 2021.

Par une décision du 3 février 2021, l'inspecteur du travail a refusé de délivrer l'autorisation sollicitée.

du code du travail. 4.

la salariée à son poste de travail, avec maintien de ses conditions de travail antérieures, à la suite du refus d'une autorisation administrative de licenciement, Vu l'absence d'autorisation de licenciement

Conformément à l'article L. 3121-1 du code du travail, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir