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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
616258f1a2370d151415abde
16 mai 2013
une absence d'au moins 21 jours pour cause de maladie ou d'accident non professionnel, son arrêt maladie du 22 au 25 octobre 2009 ne pouvait donner lieu à visite médicale de reprise ; que si Monsieur
12e chambre section 2
60350ba2ffffa53873fbe779
28 juin 2016
Eternit considère qu'elle ne concerne que la maladie professionnelle d'asbestose répertoriée dans la tableau 30 des maladies professionnelles ce qu'a estimé le tribunal.
Chambre sociale
6711fab97603bf88a18846f3
17 octobre 2024
De plus, la salariée n'a pas été confirmée au poste de manager de magasin après période probatoire de trois mois renouvelée une fois, aucun avenant au contrat de travail n'ayant été conclu.
Chambre Sociale-1ère sect
6968f3e0cdc6046d47667900
14 janvier 2026
Aux termes d'une jurisprudence constante, une majoration du taux dénommée coefficient professionnel, tenant compte des conséquences de l'accident ou de la maladie sur la carrière professionnelle de la
4ème Chambre Section 3
669a01b2bf9da27f384b0eca
18 juillet 2024
Le 5 février 2019, la CPAM a notifié à Mme [X] [C] la prise en charge de sa maladie au titre de la maladie professionnelle considérant qu'elle remplissait les conditions du tableau 57 des maladies professionnelles
Chambre 4-5
63d37970d1bc2605de4b45fa
26 janvier 2023
du reclassement professionnel conseillé pour poste type administratif avec utilisation du téléphone occasionnelle sur des horaires fixes type 'administratif' sous réserve de compétences et formation appropriée
Chambre Sociale
64f17f3692dd7fd9692bbd60
31 août 2023
À la suite de l'avis d'inaptitude et après consultation des CSE et médecin du travail pour apprécier la compatibilité des postes de reclassement envisagés, une proposition de reclassement au poste d'employée
2e chambre sociale
63c8eeeddc5b777c90992f65
18 janvier 2023
après échanges avec l'employeur et la salariée, après étude de poste et des conditions de travail et mise à jour de la fiche d'entreprise le 10/02/2017, ne peut plus poursuivre cette activité à ce poste
9e Chambre A
6035d0933f63ef37912d3aa9
19 février 2016
Après un arrêt maladie de 15 jours, Mme [Y] [Q] était déclarée apte le 18 octobre 2010 à la reprise sous surveillance médicale, le médecin du travail souhaitant la revoir dans 15 jours.
3ème Chambre
DCA_22VE01766_20250403
3 avril 2025
; elle était donc inapte temporairement à son poste de travail et devait être placée en congé de longue maladie, puis de longue durée ; elle n'a jamais été invitée à faire une demande de reclassement
Chambre sociale 4-2
67f8a22a40b8f5486fedd8cb
10 avril 2025
[T] au motif que la société n'a pas satisfait 'à son obligation substantielle en matière de reclassement professionnel'.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
678b4545fc3c89482d4f2118
15 janvier 2025
[U] a déclaré auprès de la caisse primaire d'assurance maladie, ci-après CPAM, une maladie professionnelle pour une tendinite du poignet droit.
CHAMBRE SOCIALE A
63c8eed2dc5b777c90992ee3
à la suite d'une maladie ou d'un accident, de reprendre son travail après une période de courte durée son poste de travail antérieur ou, le cas échéant, d'accéder directement à un autre poste de travail
Sociale D salle 2
5fddc186600fe1676d3376ef
30 mars 2018
A revoir dans 15 jours après étude de poste. Contre-indications à prévoir : port de charges au-dessus de 5 kgs, poussée de CP, montées et descentes de voiture.
Cour d'Appel
6253cd17bd3db21cbdd923de
7 avril 2015
Il soutient que son inaptitude est d'origine professionnelle, en lien avec une maladie professionnelle prise en charge en tant que telle par la caisse primaire d'assurance maladie du Lot le 29 mars 2013
6253cb8bbd3db21cbdd8dbce
12 avril 2011
Après avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP), la CPAM a notifié à M.
60350ba2ffffa53873fbe780
d'une maladie professionnelle.
6253cd0abd3db21cbdd921bb
23 mars 2015
I. fait valoir que Mme X... a accepté puis refusé tout reclassement possible, et qu'elle n'a pu réintégrer son ancien poste, car celui-ci n'existe plus. La Société G. P.
6253caf3bd3db21cbdd8c83a
5 novembre 2008
par le Professeur X... et pose d'une prothèse PIP (sein droit), - intervention du 26 avril 1999 réalisée par le Professeur X... et pose d'une prothèse PIP (sein gauche), - intervention du 05 juillet 1999
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02353_20250603
3 juin 2025
Le 26 novembre 2020, le comité médical a conclu à " l'inaptitude absolue et définitive au poste et à tout poste dans la fonction publique sans possibilité de reclassement professionnel à gérer par l'administration
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