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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9dcbd3db21cbdd89632
18 septembre 2007
Elle conclut au rejet des demandes en paiement de complément de salaire du fait des conséquences attachées à la rupture des relations contractuelles.
6253caedbd3db21cbdd8c77e
18 septembre 2008
Elle a obtenu : • 836, 77 euros de salaire du 13 juin au 13 juillet 2006 ; • 83, 67 euros de congés payés afférents ; • le bulletin de paie correspondant.
6253c887bd3db21cbdd8588a
2 mai 2001
Mise à pied dès le 10 avril 1998, Mme X... est également fondée à obtenir le paiement des salaires pendant toute la période du 10 avril 1998 au 25 mai 1998.
6253c887bd3db21cbdd85890
6253cc85bd3db21cbdd905e3
22 avril 2013
La Cour n'est saisie d'aucun moyen critiquant la condamnation de l'employeur au paiement des rappels de salaire et de prime de transport, d'indemnité pour irrégularité de licenciement, d'indemnité de congés
6253c9c0bd3db21cbdd89290
24 octobre 2007
Ordonner la remise de l'attestation destinée aux ASSEDIC et ce sous astreinte de 76,22 € par jour de retard, à compter de la décision à intervenir.
6253c9c1bd3db21cbdd8929b
6253c9c1bd3db21cbdd8929d
6253c9c2bd3db21cbdd8929f
6253c9c2bd3db21cbdd892a0
6253cbcfbd3db21cbdd8e58f
31 août 2011
X... une attestation ASSEDIC, un certificat de travail et des bulletins de paie conformes à sa décision -débouté M.
6253ca44bd3db21cbdd8a84f
23 janvier 2008
obligation de reclassement et débouter Madame X... de ses demandes, -la condamner au remboursement des sommes payées et au paiement de la somme de 55, 35 euros après compensation, -la condamner au paiement
6253c90cbd3db21cbdd8717c
8 novembre 2004
et j=ai continué à travailler jusqu=au 8 décembre , date à laquelle une entreprise que je ne connais pas a voulu me faire signer un contrat que j=ai refusé ...... et il demandait le paiement de son salaire
Chambre sociale
6036673a07b4bf088c089a25
29 octobre 2015
La société L'OCÉAN DES PAINS ne justifie pas des horaires de son salarié.
6253ca33bd3db21cbdd8a541
3 mai 2007
résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques
6253c8dfbd3db21cbdd86803
22 septembre 2003
Sur le refus de la société Eurostaf de produire des pièces Le refus de la société Eurostaf, opposé à la demande de la salariée, de produire des pièces ne peut donner lieu à allocation de dommages-intérêts
6253c8e7bd3db21cbdd869a0
6253c983bd3db21cbdd8889f
29 septembre 2006
à l'ASSEDIC de toutes les indemnités de chômage payées à Christian X... du jour de son licenciement au jour du prononcé du jugement dans la limite de six mois d'indemnités de chômage perçues, [* Condamné
9e Chambre B
616294d4db5ccebfe3f3a64e
30 mai 2013
des bulletins de salaire rectifiés, *débouté la salariée de ses autres chefs de demande demandes et l'employeur de sa réclamation pour frais irrépétibles, * condamné l'employeur aux dépens.
6253ccd4bd3db21cbdd9167a
28 mai 2014
Saisi par M X...qui contestait son licenciement et demandait le paiement de diverses indemnités et d'un rappel de salaire et la remise de documents, le conseil de prud'hommes de Metz, par le jugement susvisé
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