AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01116_20220504
4 mai 2022
4 mai 2022
en tant qu'elle refuse la délivrance de visa à Mme B et à I B et a rejeté le surplus des conclusions à fin d'annulation.
Source officiellePage 32 sur 4190
2 e chambre civile
6a1a7706cdc6046d47750dad
28 mai 2026
28 mai 2026
CERES FINANCE agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège S.A.S. SAS HEADWORK S.A.R.L. EUROPATRIMOINE MANAGEMENT S.E.L.A.R.L.
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