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83 789 résultats pour « refus du representant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01116_20220504

Admin. Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

en tant qu'elle refuse la délivrance de visa à Mme B et à I B et a rejeté le surplus des conclusions à fin d'annulation.

Source officielle

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CA

2 e chambre civile

6a1a7706cdc6046d47750dad

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

CERES FINANCE agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège S.A.S. SAS HEADWORK S.A.R.L. EUROPATRIMOINE MANAGEMENT S.E.L.A.R.L.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca83bd3db21cbdd8b3be

Appel

3 avril 2008

3 avril 2008

d'accéder à l'emploi de contremaîtresse en 1998, à raison de son refus de renoncer à ses mandats, et fait valoir que lors d'une réunion du comité d'entreprise du 17 mars 2004, en présence de M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02103_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

10 décembre 2024

(Guinée) refusant de délivrer à l'enfant C A B un visa d'entrée et de long séjour en qualité de membre de famille de réfugié.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT01027_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

G C et Mme D C, agissant tant en leurs noms propres qu'en qualité de représentants légaux des enfants mineurs B C, A C et E C ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

643e352e83146e04f531eb92

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

Selon leurs conclusions récapitulatives et en réplique reçues au greffe de la cour le 25 septembre 2020, [J] et [B] [Z] appelants sollicitent de la cour l'infirmation de l'ordonnance entreprise, un sursis

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

69f2e70bcdc6046d470cb462

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

[G] [N] ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse de licenciement, - condamné la SAS [2], prise en la personne de son représentant légal, à verser à M.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24NT02114_20250606

Admin. Appel

6 juin 2025

6 juin 2025

Le bénéfice de l'aide juridictionnelle a été refusé à Mme H M par une décision du 4 octobre 2024. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CA

REFERES 1ER PP

69fd80d1cdc6046d47048126

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

PERFORMANCE PIERRE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 1] Ayant pour avocat Me Jean-Baptiste GUÉ, avocat au

Source officielle
CAA

Juge unique

DCA_22NT03531_20230111

Admin. Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

E F en qualité de membres de famille de réfugiée.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT03138_20250606

Admin. Appel

6 juin 2025

6 juin 2025

) qui a refusé de délivrer au jeune B C un visa de long séjour au titre de la réunification familiale.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6a17d608cdc6046d47315758

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Vos manquements à l'obligation générale de sécurité et vos refus de vous soumettre à l'autorité des représentants de l'employeur nous ont conduit à vous notifier par la présente, votre licenciement pour

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c848bd3db21cbdd84ca7

Appel

28 janvier 1999

28 janvier 1999

que le refus d'ECHO REGIE d'exécuter les ordres d'insertion de X...

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT01594_20240223

Admin. Appel

23 février 2024

23 février 2024

en France en tant qu'elle a refusé de délivrer des visas de long séjour à M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6a02b503cdc6046d47709db1

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par requête reçue au greffe le 11 septembre 2023, M. [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Dax en contestation du licenciement.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02362_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Procédure contentieuse antérieure : Mme D C a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 30 avril 2023 par laquelle l'autorité consulaire française à Téhéran (Iran) lui a refusé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbcbd3db21cbdd94507

Appel

29 mars 2019

29 mars 2019

Le 25 septembre 2013, il a été désigné représentant syndical CFTC au sein de la société.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT01501_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Mme C, ressortissante congolaise, a été reconnue réfugiée par une décision du 28 juin 2018 du directeur général de l'office français de protection des réfugiés et apatrides.

Source officielle
CAA

Formation de chambres réunies D

DCA_22NT02389_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

C B, agissant en qualité de représentant de son fils mineur M.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT00861_20230505

Admin. Appel

5 mai 2023

5 mai 2023

réfugiés et des apatrides.

Source officielle