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34 847 résultats pour « remise d'une lettre de licenciement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Prud'homale

692562ffbbc24b0cc5e21a3e

Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Par courrier remis par voie d'huissier le 17 janvier 2020, la société [W] 2 a convoqué Mme [F] à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé le 27 janvier 2020.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

643f88f1ad85da04f53a3c97

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

SUR CE, LA COUR : Sur le licenciement pour faute grave et ses conséquences La lettre de licenciement qui fixe les limites du litige était ainsi libellée : «(...)

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

69df1fd5cdc6046d4747c1a8

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Par lettre en date du 20 octobre 2021, la société [2] a résilié le contrat de prestations de service au 31 décembre 2021.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

61632b2c81886c8c1bac970f

Appel

20 octobre 2011

20 octobre 2011

sur la lettre de licenciement.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

653b59c4502b828318c4e629

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

La société précise que sa lettre de licenciement ne lui a été remise que le 5 juin 2019 en lettre recommandée et que l'entretien informel du 4 juin 2019 n'avait comme motif que 'de lui exposer les raisons

Source officielle
CA

17e Chambre B

615e0dd0c25a97f0381f4fb9

Appel

19 février 2015

19 février 2015

à ce qui est prétendu par l'employeur, elle n'a jamais signé de projet de lettre de licenciement le 4 juillet 2012, à titre subsidiaire, que la lettre de licenciement ne précise pas les difficultés économiques

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

69facf10cdc6046d47bf2c99

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Par lettre datée du 5 mai 2023, Mme [V] s'est vu notifier son licenciement pour inaptitude à son poste de travail avec impossibilité de reclassement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd3bd3db21cbdd8e654

Appel

28 septembre 2011

28 septembre 2011

Par lettres recommandées avec accusé de réception il était convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement fixé au 23 juin 2008 puis lui était notifié son licenciement économique le

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

65a8d6b6e12c85000874b09a

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Par lettre recommandée avec avis de réception adressée le 15 octobre 2018, Mme [H] a été licenciée pour faute grave.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde7bd3db21cbdd94e9c

Appel

21 juin 2021

21 juin 2021

Par lettre remise en main propre contre décharge du 24 octobre 2018, Madame [B] [L] a été convoquée à un entretien préalable en vue d'une sanction pouvant aller jusqu'au licenciement prévu le 31 octobre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdadbd3db21cbdd941d2

Appel

3 septembre 2018

3 septembre 2018

La Cour constate que l'employeur ne justifie pas avoir notifié à Mme X... sa lettre de licenciement pour motif économique, ni lui avoir remis avant son acceptation du contrat de sécurisation professionnelle

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

686f4c97d3976f57d00d3180

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Nous allons être contraints d'envisager votre licenciement.' et la lettre de licenciement du 2 mai suivant fait état de 'de la perturbation grave du fonctionnement de l'entreprise, à la suite de votre

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69f2e9a8cdc6046d470d0177

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Par lettre recommandée du 26 juillet 2019, la société lui a notifié son licenciement dans ces termes : « Conformément aux dispositions légales, nous vous avons convoqué le 24 juin dernier, par lettre

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

69e1bfe2cdc6046d4787996c

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Par un avis du 19 novembre 2025, le médecin du travail a conclu à l'inaptitude définitive de Mme [I] sans reclassement au sein de la société [3] et [4], et par lettre du 16 décembre 2025, elle a été licenciée

Source officielle
CA

17e chambre

650d31ac71dfcd83182016b6

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Par lettre remise en main propre le 24 avril 2019, il a été convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, fixé le 9 mai 2019, auquel il ne s'est pas présenté.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbdbd3db21cbdd9453e

Appel

29 mars 2019

29 mars 2019

U... a été convoquée par lettre recommandée en date du 28 octobre 2014 à un entretien préalable à un licenciement et mise à pied à titre conservatoire, elle a été licenciée pour faute grave par lettre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

61609218db7ff645d8566567

Appel

11 décembre 2013

11 décembre 2013

[D] a été convoqué par lettre remise en main propre datée du 1er juillet 2009 à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 8 juillet suivant avec mise à pied à titre conservatoire.

Source officielle
CA

Chambre sociale

628dcb0614cc2751aa86bbc5

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Sur le licenciement 15.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6a0e9748cdc6046d4765452c

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Par courrier du 10 janvier 2019, la société [3] l'a convoqué à un entretien préalable au licenciement. M.

Source officielle
CA

9e Chambre A

60374bb119ca1a29d3ff7e30

Appel

17 avril 2015

17 avril 2015

MOTIFS DE L'ARRÊT Sur l'auteur du licenciement A titre liminaire, le salarié a invoqué l'absence de pouvoir de la directrice pour signer la lettre de licenciement , considérant que les pièces présentées

Source officielle

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