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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Prud'homale
692562ffbbc24b0cc5e21a3e
20 novembre 2025
Par courrier remis par voie d'huissier le 17 janvier 2020, la société [W] 2 a convoqué Mme [F] à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé le 27 janvier 2020.
Pôle 6 - Chambre 11
643f88f1ad85da04f53a3c97
18 avril 2023
SUR CE, LA COUR : Sur le licenciement pour faute grave et ses conséquences La lettre de licenciement qui fixe les limites du litige était ainsi libellée : «(...)
69df1fd5cdc6046d4747c1a8
14 avril 2026
Par lettre en date du 20 octobre 2021, la société [2] a résilié le contrat de prestations de service au 31 décembre 2021.
Pôle 6 - Chambre 8
61632b2c81886c8c1bac970f
20 octobre 2011
sur la lettre de licenciement.
653b59c4502b828318c4e629
26 octobre 2023
La société précise que sa lettre de licenciement ne lui a été remise que le 5 juin 2019 en lettre recommandée et que l'entretien informel du 4 juin 2019 n'avait comme motif que 'de lui exposer les raisons
17e Chambre B
615e0dd0c25a97f0381f4fb9
19 février 2015
à ce qui est prétendu par l'employeur, elle n'a jamais signé de projet de lettre de licenciement le 4 juillet 2012, à titre subsidiaire, que la lettre de licenciement ne précise pas les difficultés économiques
69facf10cdc6046d47bf2c99
5 mai 2026
Par lettre datée du 5 mai 2023, Mme [V] s'est vu notifier son licenciement pour inaptitude à son poste de travail avec impossibilité de reclassement.
Cour d'Appel
6253cbd3bd3db21cbdd8e654
28 septembre 2011
Par lettres recommandées avec accusé de réception il était convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement fixé au 23 juin 2008 puis lui était notifié son licenciement économique le
8ème Ch Prud'homale
65a8d6b6e12c85000874b09a
17 janvier 2024
Par lettre recommandée avec avis de réception adressée le 15 octobre 2018, Mme [H] a été licenciée pour faute grave.
6253cde7bd3db21cbdd94e9c
21 juin 2021
Par lettre remise en main propre contre décharge du 24 octobre 2018, Madame [B] [L] a été convoquée à un entretien préalable en vue d'une sanction pouvant aller jusqu'au licenciement prévu le 31 octobre
6253cdadbd3db21cbdd941d2
3 septembre 2018
La Cour constate que l'employeur ne justifie pas avoir notifié à Mme X... sa lettre de licenciement pour motif économique, ni lui avoir remis avant son acceptation du contrat de sécurisation professionnelle
Pôle 6 - Chambre 6
686f4c97d3976f57d00d3180
9 juillet 2025
Nous allons être contraints d'envisager votre licenciement.' et la lettre de licenciement du 2 mai suivant fait état de 'de la perturbation grave du fonctionnement de l'entreprise, à la suite de votre
CHAMBRE SOCIALE A
69f2e9a8cdc6046d470d0177
29 avril 2026
Par lettre recommandée du 26 juillet 2019, la société lui a notifié son licenciement dans ces termes : « Conformément aux dispositions légales, nous vous avons convoqué le 24 juin dernier, par lettre
Chambre sociale 4-5
69e1bfe2cdc6046d4787996c
16 avril 2026
Par un avis du 19 novembre 2025, le médecin du travail a conclu à l'inaptitude définitive de Mme [I] sans reclassement au sein de la société [3] et [4], et par lettre du 16 décembre 2025, elle a été licenciée
17e chambre
650d31ac71dfcd83182016b6
6 septembre 2023
Par lettre remise en main propre le 24 avril 2019, il a été convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, fixé le 9 mai 2019, auquel il ne s'est pas présenté.
6253cdbdbd3db21cbdd9453e
29 mars 2019
U... a été convoquée par lettre recommandée en date du 28 octobre 2014 à un entretien préalable à un licenciement et mise à pied à titre conservatoire, elle a été licenciée pour faute grave par lettre
Pôle 6 - Chambre 9
61609218db7ff645d8566567
11 décembre 2013
[D] a été convoqué par lettre remise en main propre datée du 1er juillet 2009 à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 8 juillet suivant avec mise à pied à titre conservatoire.
Chambre sociale
628dcb0614cc2751aa86bbc5
5 mai 2022
Sur le licenciement 15.
Pôle 6 - Chambre 3
6a0e9748cdc6046d4765452c
20 mai 2026
Par courrier du 10 janvier 2019, la société [3] l'a convoqué à un entretien préalable au licenciement. M.
9e Chambre A
60374bb119ca1a29d3ff7e30
17 avril 2015
MOTIFS DE L'ARRÊT Sur l'auteur du licenciement A titre liminaire, le salarié a invoqué l'absence de pouvoir de la directrice pour signer la lettre de licenciement , considérant que les pièces présentées
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