Vu le recours formé par : Monsieur [H] [X] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Laeka VALIMAMODE, avocate au barreau de PARIS (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2019

TROIS JUIN DEUX MILLE VINGT SIX *** APPELANTE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-GARONNE [Adresse 1] [Localité 1] (Appelante dans dossier RG 22/00950 joint le 15.12.2022) Représentée

par courrier enregistré à son secrétariat le 18 janvier 2011, à la suite du refus opposé par le ministre des affaires étrangères et européennes à sa demande de copie des documents transmis par la représentation

et des membres de son cabinet, que l'avance desdits frais ait été réglée par elle-même et/ou par les conseillers composant son cabinet, ou directement par la mairie ; 2) tous les autres frais de représentation

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE QUATRE JUIN DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : FONDS COMMUN DE [G] [N] Représenté

registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 508.448.354, représentée par son Président Monsieur [L] [F] Sis [Adresse 8] [Localité 3] Représentée par Me Jacques AGUIRAUD, avocat au

de faire désigner par justice, un mandataire commun chargé de les représenter.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 3-4 N° RG 25/01947 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOMRX Ordonnance n° 2026/M Monsieur [V] [E] représenté par Me Sarah GHASEM-JUPPEAUX

[C] [Z] [Adresse 2] [Localité 1] Non comparant représenté par Me Jérôme CLERC de la SELARL LX POITIERS-ORLEANS, avocat au barreau de POITIERS substitué par Me Christelle BRAULT, avocate au barreau

par Me François PIAULT, avocat au barreau de PAU Monsieur [W] [K] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me François PIAULT, avocat au barreau de PAU S.A.R.L.

[Adresse 1] représentée par son président, Monsieur [H] [V] [Adresse 2] [Localité 1] assisté par Me Eric ARDITTI, avocat au barreau de HAUTES-ALPES ET : DEFENDERESSE : S.A.S.

par Me Olivier BOULOUARD de la SELARL MAGELLAN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de BREST Représentée par Me Antoine MOIZAN, plaidant, avocat au barreau de Paris INTIME A DÉFENDEUR A

suivant déclaration d'appel reçue le 13 avril 2026 ENTRE : APPELANTES : Madame [W] [Y] née le 03 Juillet 1981 à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] représentée

APPELANT Monsieur [E] [H], demeurant [Adresse 1] non comparant, ni représenté INTIMEE URSSAF PACA, demeurant [Adresse 2] représenté par M.

janvier 2020, le vendredi 24 janvier 2020, le mardi 4 février 2020, puis reconduite le mercredi 5 février 2020 à 18h00 jusqu'au lundi 10 février 2020 à 18h00, INTIMÉ PREFET DU NORD absent, non représenté

APPELANTE Madame [S] [E] épouse [G], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Roger VIGNAUD, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEE SAS ELIOR SERVICES PROPRETE ET SANTE prise en la personne

représentée par Me Roger VIGNAUD, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEE SAS ELIOR SERVICES PROPRETE ET SANTE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès

APPELANTES Madame [I] [N] épouse [D], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Roger VIGNAUD, avocat au barreau de MARSEILLE Syndicat CGT DES ENTREPRIES DE PROPRETE DES BOUCHES DU RHONE, demeurant

Représentée par Me Hervé Charles BERNARD STENTO de l'AARPI JURICAP, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant assistée de Me Nicolas CASTAGNOS, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant

par Me Sandrine OTT-RAYNAUD, avocat au barreau de TOULON INTIMEES Madame [S] [B] épouse [U] née le [Date naissance 3] 1938 à [Localité 19], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Arnaud