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2 413 résultats pour « reproche d'inexécution à l'employeur (non) »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 4

65166eaf788aac83189ea7d9

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

de son employeur, M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68f1cd872f77035fb0bf7f5c

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

L'employeur soutient que non seulement M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65a0f674383a880008fd0867

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Le lendemain j'ai eu un message téléphonique de sa part, non pas pour prendre de mes nouvelles mais pour me faire des reproches.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6163724a1cf28a447224dfb4

Appel

10 mars 2011

10 mars 2011

des deux employées de la boutique.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

6791de6193ef93c421386b97

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

L'alinéa 2 de l'article L. 1234-5 dispose que l'inexécution du préavis, notamment en cas de dispense par l'employeur, n'entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus

Source officielle
CA

Chambre 4-5

63d37970d1bc2605de4b45fa

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Il en découle que l'employeur n'était pas tenu d'organiser une visite médicale préalable à l'embauche et il ne peut lui être reproché une absence de prise en compte de ce statut.

Source officielle
CA

Ch. Sociale - Section A

68ef2db68a85971c3ac1ffe2

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

à l'employeur.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

697c53b4cdc6046d47386533

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Sur ce, Il doit être rappelé : - que le point de départ du délai de prescription d'une action par laquelle un salarié demande à son employeur auquel il reproche un manquement à son obligation de

Source officielle
CA

9e Chambre A

61624a77a68110eae5b68fc2

Appel

23 mai 2014

23 mai 2014

Par lettre recommandée du 26 Novembre 2010 avec avis de réception, l'employeur a licencié la salariée pour faute grave ,sans préavis et avec maintien de la clause de non concurrence .

Source officielle
CA

Chambre sociale

61609a4054c6ec55cf7100d9

Appel

10 avril 2014

10 avril 2014

, retournée à l'expéditeur avec la mention « non réclamée-retour à l'employeur » le 3 avril 2010 selon le cachet de la poste.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6033897d7bbd863cae46e513

Appel

26 mai 2017

26 mai 2017

[Y] précise qu'il reproche à son employeur deux manquements à savoir le non- paiement des heures supplémentaires et le harcèlement moral dont il faisait l'objet.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

63d3796bd1bc2605de4b45d1

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Mme [A] ne peut ainsi reprocher à l'employeur son propre manquement dans le suivi de son temps de travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

68df5a3621a269c127203a60

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

si les faits invoqués la justifiaient, soit d'un licenciement nul si les manquements reprochés à l'employeur sont de nature à entraîner la nullité du licenciement, soit dans le cas contraire, d'une

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

651d02e8fe8d588318c1adbd

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Il ne ressort pas des termes de la lettre de licenciement que l'employeur aurait licencié le salarié pour insuffisance professionnelle, cette expression n'étant pas employée explicitement par l'employeur

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6620b8d1bd6a8f00086abb5d

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

Selon l'employeur, ces éléments caractérisent les 'nombreuses défaillances' et les 'manquements professionnels' reprochés au salarié dans la réalisation de son travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

662b43fcfe25450008314c6c

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Sur l'inexécution du contrat de travail : Le salarié fait valoir que son employeur a interrompu brutalement à compter d'octobre 2019 le versement du salaire qui lui était dû, visiblement en représailles

Source officielle
CA

9e Chambre C

6163151be03efc4516bd2dfc

Appel

27 janvier 2012

27 janvier 2012

et subsidiairement à l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, faute de recherches de reclassement par l'employeur.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6035ada945d65c119f4252ce

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

le manquement de l'employeur à son obligation de reclassement.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6033d3ca118022859f16df23

Appel

23 mars 2017

23 mars 2017

Enfin, il conteste les pièces produites par l'employeur.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

67ef68b36b85edc07d345410

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

à la disposition de l'employeur à compter du mois de février 2020.

Source officielle

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