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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 4
65166eaf788aac83189ea7d9
6 septembre 2023
de son employeur, M.
Chambre Sociale
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14 octobre 2025
L'employeur soutient que non seulement M.
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11 janvier 2024
Le lendemain j'ai eu un message téléphonique de sa part, non pas pour prendre de mes nouvelles mais pour me faire des reproches.
Chambre sociale
6163724a1cf28a447224dfb4
10 mars 2011
des deux employées de la boutique.
Chambre Sociale-Section 1
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22 janvier 2025
L'alinéa 2 de l'article L. 1234-5 dispose que l'inexécution du préavis, notamment en cas de dispense par l'employeur, n'entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus
Chambre 4-5
63d37970d1bc2605de4b45fa
26 janvier 2023
Il en découle que l'employeur n'était pas tenu d'organiser une visite médicale préalable à l'embauche et il ne peut lui être reproché une absence de prise en compte de ce statut.
Ch. Sociale - Section A
68ef2db68a85971c3ac1ffe2
à l'employeur.
697c53b4cdc6046d47386533
29 janvier 2026
Sur ce, Il doit être rappelé : - que le point de départ du délai de prescription d'une action par laquelle un salarié demande à son employeur auquel il reproche un manquement à son obligation de
9e Chambre A
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23 mai 2014
Par lettre recommandée du 26 Novembre 2010 avec avis de réception, l'employeur a licencié la salariée pour faute grave ,sans préavis et avec maintien de la clause de non concurrence .
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10 avril 2014
, retournée à l'expéditeur avec la mention « non réclamée-retour à l'employeur » le 3 avril 2010 selon le cachet de la poste.
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26 mai 2017
[Y] précise qu'il reproche à son employeur deux manquements à savoir le non- paiement des heures supplémentaires et le harcèlement moral dont il faisait l'objet.
63d3796bd1bc2605de4b45d1
Mme [A] ne peut ainsi reprocher à l'employeur son propre manquement dans le suivi de son temps de travail.
Pôle 6 - Chambre 7
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2 octobre 2025
si les faits invoqués la justifiaient, soit d'un licenciement nul si les manquements reprochés à l'employeur sont de nature à entraîner la nullité du licenciement, soit dans le cas contraire, d'une
Ch. Sociale -Section A
651d02e8fe8d588318c1adbd
3 octobre 2023
Il ne ressort pas des termes de la lettre de licenciement que l'employeur aurait licencié le salarié pour insuffisance professionnelle, cette expression n'étant pas employée explicitement par l'employeur
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16 avril 2024
Selon l'employeur, ces éléments caractérisent les 'nombreuses défaillances' et les 'manquements professionnels' reprochés au salarié dans la réalisation de son travail.
Pôle 6 - Chambre 8
662b43fcfe25450008314c6c
25 avril 2024
Sur l'inexécution du contrat de travail : Le salarié fait valoir que son employeur a interrompu brutalement à compter d'octobre 2019 le versement du salaire qui lui était dû, visiblement en représailles
9e Chambre C
6163151be03efc4516bd2dfc
27 janvier 2012
et subsidiairement à l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, faute de recherches de reclassement par l'employeur.
6035ada945d65c119f4252ce
17 mars 2016
le manquement de l'employeur à son obligation de reclassement.
6033d3ca118022859f16df23
23 mars 2017
Enfin, il conteste les pièces produites par l'employeur.
Chambre sociale 4-6
67ef68b36b85edc07d345410
3 avril 2025
à la disposition de l'employeur à compter du mois de février 2020.
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