- comme c est le cas en l espèce, les bobines ayant été remises à la société IMPRIMERIE DECOSTER pour être traitées pour impression, une chose peut être remise à l une des parties, sans constituer pour

Concernant la garantie «'responsabilité décennale'», elle observe que l'assuré n'a pas engagé cette responsabilité dans la présente affaire puisque le jugement rendu le 24 février 2011 retient une responsabilité

Fixe le partage de responsabilités comme suit : - société Air froid : 70 %, - société Brunerie et [U] : 10 %, - société Verdi bâtiment sud-ouest : 20 % ; Condamne, dans leurs rapports, la société

de restituer la chose prêtée, de sorte qu'aucune responsabilité ne pouvait lui incomber.

La Société d'exercice libéral à responsabilité limitée [P], prise en la personne de Me [Y] [P], en qualité de liquidateur judiciaire de la Sarl Innov'ha, intimée, n'a pas constitué avocat.

la société AB NETT'SERVICES, société à responsabilité limitée à associé unique (SARL), prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège.

- signé par Madame Marie-Christine BERTRAND, Présidente et par Madame Sabrina RAHMOUNI, Greffière présent lors du prononcé.

La société Icade demande la garantie de la société Bec sur le fondement de la responsabilité contractuelle et de la société Colas sur le fondement de la responsabilité délictuelle en imputant la cause

TRANSMANUT assigne en garantie la société TRAX, constructeur, et la société GENERALI, assureur.

présent aux débats que ce soit en son nom personnel ou par l'intermédiaire de la société.

limitée EQUIMER à payer à la société à responsabilité limitée EQUIMER FOLLIARD la somme de 225.00 euros représentant le prix du fonds de commerce de cette dernière et a débouté la société à responsabilité

que l'autre société de chasse organisatrice d'une battue sur le même territoire n'est pas appelée en la cause.

société B..., sauf si M.

[S] ; -      Condamne la société Bouygues immobilier à verser à Mme et M.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la responsabilité de la société Allianz Iard, L'ancien article 1382 du code civil, applicable au présent litige, dispose que tout fait quelconque de l'homme qui cause à

de cette chose -ainsi que sur le défaut de conformité de la chose vendue et le dol.

de la société [B] pouvait être engagée sur le fondement des troubles anormaux du voisinage : - Limiter la quote-part de responsabilité de la société [B] à 5 % dans le cadre de la contribution à la dette

de 40 et 60 % ; - condamné en conséquence Mme [T] et la société Allianz en qualité d'assureur de la société Ankara, à hauteur de leur part de responsabilité, à payer aux époux [B] une somme de 5.500

PALM PROMOTION, prise en la personne de son directeur en exercice domicilié ès qualité au siège social 323 avenue du Président Hoover 59000 LILLE représentée par la SCP SALVIGNOL-GUILHEM, avoués à

(SA) venant aux droits de la société Covéa Risks, au titre de sa responsabilité civile professionnelle, et ce en présence de la Selarl Vila et de Me K..., administrateurs provisoires de l'étude de Me Y