Un jugement du 2 avril 2013 a, au visa des articles 1128 du Code civil et L 321-2 du Codes des procédures civiles, prononcé la nullité de la promesse du 16 avril 2012, ordonné la restitution du dépôt de

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A B ont demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la restitution du prélèvement prévu par l'article 244 bis

Le bail commercial sous seing privé consenti le 24 mars1999 par la SA Investibail à la SARL La Grande Pharmacie de Stalingrad portant sur des locaux situés au rez-de-chaussée de l'immeuble sis[Adresse

MOTIFS DE LA DÉCISION L'essentiel des moyens développés par l'appelant ont trait aux droits des parties sur l'immeuble dont la licitation a été ordonnée. M.

.. , notaire associé, la SARL SAVI et la SARL Foncière JPB PAL ont vendu à Mme Clémentine Z...les lots no 34 et 35 de l'état de division, établi le 20 octobre 2005 et modifié le 20 juin 2006, d'un immeuble

des locaux et remise des clés' et la détermination de la valeur locative de l'immeuble objet du bail à laquelle les bailleurs demandent à voir fixer le montant de l'indemnité d'occupation.

- rejeté la demande de restitution sous astreinte de divers bijoux et effets formulée par Madame Y....

Sur l'action en résolution de la vente et en restitution du prix formée contre la SCI Les Gaudinelles, M. et Mme [V] expliquent que celle-ci n'ayant pas respecté son obligation de délivrance, cette action

 €, - elle n'a plus accès à l'immeuble depuis 2008, - M.

euros TTC correspondant aux frais facturés au titre de la gestion de l'immeuble.

] a donné à bail à la société TOUTAN'FOLIE, aux droits de laquelle se trouve la société JERHAS depuis une cession de droit au bail intervenue le 21 novembre 2008, divers locaux commerciaux dans un immeuble

Le 12 mars 2000, un incendie a détruit l'immeuble d'habitation sis à ECUIRES,..., appartenant à Monsieur Alain X... et Madame Yvette C..., son épouse.

Elle porte également sur tous les biens qui sont l'objet ou le produit direct ou indirect de l'infraction, à l'exception des biens susceptibles de restitution à la victime.

Z... et la SARL Euro Immo à l'effet de voir prononcer la résolution de la vente pour vice caché, la restitution du prix, ainsi que la condamnation de M. Juanito D..., de M.

financière « et de procéder au remboursement de toute somme perçue au titre du contrat de crédit du 07/10/2015 » >à titre subsidiaire sur le fond : -débouter la banque de toute demande de restitution

indivis sis à [Localité 28], -Rejeté la demande d'expertise psychiatrique sur pièces du défunt, -Rejeté la demande de constatation d'une créance de restitution, -Rejeté la demande de provision qui

17 avril 1997, la Fédération des Oeuvres La'ques du Pas de Calais signait avec Monsieur Marcel C... un compromis de vente sous conditions suspensives et avec faculté de substitution portant sur un immeuble

Jean-Michel X..., notaire à Paris, la société Célio France, propriétaire d'un immeuble à usage principal d'entrepôt sis à Villetaneuse (93430) 28-30 rue Marcel Sembat a conclu avec la société Packan Europe

Depuis, les parties sont en conflit sur la prise en charge des travaux nécessaires à la mise en sécurité de l'immeuble.

Le syndicat de copropriété de l'immeuble " Les cembros " a relevé appel de cette décision selon déclaration reçue le 2 mars 2005.