restitution du dépôt de garantie a commencé à courir depuis le 10 mars 2022.

DE X... à lui payer une somme de 3.000 € à titre de dommages et intérêts pour abus avec intention de lui nuire, et une indemnité de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

Par courrier du 29 octobre 2020, la société [C] [K], ès qualités, a résilié le bail conclu avec la société Ersa Bat et a notifié au bailleur la restitution des locaux.

, n'ayant pu utiliser les véhicules au titre de son activité économique faute de règlement des sommes dues et des restitution des autorisations.

du prix et versement de dommages et intérêts.

[C] à lui payer les sommes de 167 741 F CFP au titre de loyers impayés après compensation avec le dépôt de garantie, de 110 189 F CFP à titre d'indemnité d'occupation et 500 000 F CFP à titre de dommages

du dépôt de garantie majoré, et 2.000 euros à tire de dommages et intérêts.

d'une part, et de dommages et intérêts d'autre part.

S'agissant d'une restitution, le notaire ne sera condamné à garantir M.

intérêts équivalents au montant du capital emprunté et par voie de conséquence, priver l'organisme de crédit de sa créance de restitution du capital emprunté.

Cette dernière a demandé la restitution par les époux X... des sommes qu'elle leur avait versées au titre de la rente viagère.

du prix de vente avec intérêts à taux légal à compter du jugement ; o La somme de 342,76 euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice matériel ; o La somme de 5613,30 euros de dommages

CONDAMNER Madame [C] [L] au paiement de la somme de 8 835 € à titre de dommages et intérêts du fait de la non restitution des véhicules de Monsieur [B] qui sont des biens propres, ORDONNER la restitution

, de le réformer en ce qu'il a limité le montant des dommages-intérêts à 30.000 euros, statuant à nouveau de condamner Maître [I] à lui payer la somme de 176.612,4 euros à titre de dommages-intérêts pour

Il y a un avenant à la convention no 1 du 4 mars 1999 selon lequel " La présente garantie est acquise lorsque les facultés donnant droit à restitutions et/ou cautions communautaires ont subi des dommages

[B] et [R] [L] de leur demande de restitution de biens à la succession de Mme [A], - condamné M.

En vertu des dispositions de l'article 1645 du code civil, si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers

M. et Mme [Y] ont demandé en première instance la restitution du dépôt de garantie, soit 1520 euros, outre la majoration légale de l'article 22 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, ainsi que la restitution

se révèle impossible, la partie qui a bénéficié d'une prestation qu'elle ne peut restituer doit s'acquitter d'une restitution en équivalent.

Il n'y a donc pas lieu d'ordonner la restitution de la somme réclamée. Sur la demande en dommages-intérêts pour préjudice moral formée par M. [T] M.