de non-concurrence et qu'en outre la levée de la clause de non-concurrence lui a été confirmée dès le 24 janvier 2022, soit à peine 8 semaines après la notification du licenciement, l'appelante étant

des relations commerciales ; qu'il s'ensuit que la clause de compétence doit être appliquée selon les règles de police internes qui régissent la matière ; qu'en tout cas la Convention de Bruxelles ne

Dès lors, par voie de confirmation du jugement, il y a lieu de débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat, de perte de chance de bénéficier du dispositif du

En l'espèce, il apparaît en effet que la rupture du contrat de Mme [R] s'est fondée sur l'application de la clause d'indivisibilité prévue au contrat.

première année d'application de la clause de non-concurrence est identique à celle dans laquelle il se trouve au moment de la rupture tant que l'employeur ne l'a pas informé de son intention de lever

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE Section : Encadrement N° RG : 11/02149 Copies exécutoires délivrées à : la SCP LUSSAN Me Aurélien WULVERYCK Copies certifiées conformes

être inférieure aux montants repris dans la convention collective en vigueur au moment de la rupture.

À l'été 2017, Mme [E] refusait la proposition de conclure une rupture conventionnelle.

BELLETRUD Grosse délivrée le : à : Me Dominique BRUNEL, avocat au barreau de NICE Me Caroline BLANCO, avocat au barreau de NICE Copie certifiée conforme

[K] incluait une clause relative à la rupture de son contrat de travail selon laquelle le salarié aura droit à une indemnité de licenciement ainsi qu'une indemnité complémentaire en cas de rupture à l'initiative

de non concurrence : - fait valoir que la clause de non concurrence est illicite pour n'être assortie d'aucune contrepartie pécuniaire, que l'employeur n'a pas levé la clause lors de la rupture du

Sur la clause de non concurrence Le contrat de travail contient une clause n° 9 intitulée 'obligations postérieures à l'expiration du contrat' ainsi rédigée : En cas de rupture du présent engagement

Il est donc établi que l'ancien salarié a violé la clause de non-concurrence. Le jugement déféré est confirmé de ce chef.

l'emploi avec des indemnités de rupture, n'a finalement pas donné suite à cette demande de clause de sortie ce qui explique le refus manifesté par Mme [M]-[P]

Sur la clause de non-concurrence Aucun partie ne remet en cause l'indemnité allouée à la salariée au titre de la contrepartie de la clause de non-concurrence, de sorte que le jugement déféré est confirmé

Olivier X...à un entretien préalable fixé au 27 juillet 2010 en vue de la rupture de son contrat de travail par le biais d'une rupture conventionnelle. Cette procédure n'a pas eu de suite.

Le jugement déféré sera donc confirmé en ce qu'il a dit que la non réalisation de la promesse de vente du 12 mai 2010 est imputable aux sociétés JGD et BCB.

L'effectif de la société était, au jour de la rupture, de plus de cinquante salariés. Elle applique la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie.

de cette clause, celui-ci conservait la possibilité d'exercer une activité conforme à sa formation et à son expérience professionnelle.

et frais réclamés ainsi qu'au paiement de la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence en faisant valoir qu'elle a dispensé Monsieur X... de l'exécution de cette clause non seulement par