CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdbbbd3db21cbdd944df
29 mars 2019
pris est établi hebdomadairement par le salarié qui transmet cette information à son responsable hiérarchique et veille lui-même concrètement au respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
6791dfff1c87724b5e69d9a3
22 janvier 2025
et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés.
CHAMBRE SOCIALE B
67f9f6f6190d73a10ce27d7c
11 avril 2025
la fois le montant de l'indemnité comme si le salarié avait pris son repos et le montant des congés payés afférents (en ce sens : Cass.
1ère chambre civile
6163ba388e414054bb412223
15 mars 2010
En application de l'article 8 : 36 heures hebdomadaires et 3 jours de repos 37 heures hebdomadaires et 9 jours de repos 38 heures hebdomadaires et 15 jours de repos 39 heures hebdomadaires
Chambre 4-2
6718946bd8ceca1cd7018de0
18 octobre 2024
subi au titre des repos compensateurs non pris.
4eme Chambre Section 2
5fd99b3097c5ce8d813b6b16
18 décembre 2019
du repos minimum, en ce que le salarié est soumis à une convention de forfait hebdomadaire en heures et non à une convention de forfait annuel en jours.
Pôle 6 - Chambre 4
68e74187ac880aa7ee21f282
8 octobre 2025
, de s'assurer de la compatibilité de la charge de travail du salarié avec le respect des temps de repos quotidien et hebdomadaire et enfin d'organiser un entretien annuel avec le salarié pour évoquer
5fd99b80531a1f8dd2c51831
Chambre Sociale
6a225b76cdc6046d4737eeb1
4 juin 2026
Les bulletins de salaire versés montrent que les jours de repos pris appelés 'RTT' n'ont pas donné lieu à paiement.
4eme Chambre Section 1
62bfe0e4413a8b69b32bf347
1 juillet 2022
droit au repos à défaut d'information du salarié.
Pôle 6 - Chambre 5
6032ca29f2d8fe3fae115f53
23 novembre 2017
La société NDBM2 soutient que la salariée ne peut à la fois réclamer paiement des heures supplémentaires, et leur contrepartie obligatoire en repos.
5fd99b86531a1f8dd2c51844
5fd99b8a531a1f8dd2c51853
5fd99b2b97c5ce8d813b6b03
5fd99b76531a1f8dd2c51805
5fd99b77531a1f8dd2c5180b
5fd99b7f531a1f8dd2c5182c
5fd99f649c5c1a9224194ae0
Pôle 6 - Chambre 2
6360c5873c369c7f74996e5a
27 octobre 2022
loisirs " ; que le principe d'un repos hebdomadaire est l'une des garanties du droit au repos ainsi reconnu aux salariés ; 3.
5fdd65900922dd0e90715191
14 septembre 2018
EXCO Fiduciaire du Sud-Ouest reconnaît que la salariée atteignait pendant la période de haute activité une durée hebdomadaire de travail d'au moins 35 heures à compter de la semaine du 18 février 2013,
Page 32 sur 433
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.