Ils font d'abord valoir que l'acte constitutif de la servitude a déterminé son assiette et ses conditions d'utilisation et qu'en application des dispositions de l'article 701 du code civil la servitude

Cependant, il n'est pas contesté que la propriété de l'intimée est enclavée, la servitude de passage constituant son seul accès à la voie publique.

Sur l'inopposabilité de la servitude de passage à l'EURL Bla Bla': Il est soutenu que la servitude de passage invoquée par les consorts [M] est inopposable à l'EURL Bla Bla faute de publication des

- CONSTATER que c'est à bon droit que le juge de première instance a dit que l'assiette de la servitude légale de passage pourra être utilisée, par le propriétaire du fonds enclavé, pour la

Sur l'assiette de la servitude conventionnelle de passage M.

Il est également attesté de la publication de cette servitude de passage par suite du procès-verbal de remembrement de la commune de [Localité 18] (non daté). 28.

publique, et de ce que la procédure de création d’une association syndicale aurait dû être utilisée par le préfet au lieu de la procédure de modification des statuts, ne peuvent être utilement invoqués

conventionnelle n'indique pas que cette servitude se substitue au passage jusqu'alors utilisé dans le prolongement de la rue des Taillottes, - que l'expert judiciaire a écarté le passage par la servitude

- l'argument selon' lequel' les' aménagements' ne' seraient' pas' indispensables' à' la jouissance' de' la' servitude' est' infondé puisque le' remblaiement' de' la' restanque' a' permis d'utiliser la

Toutefois il résulte de l'attestation rédigée par Madame [A] [O], qui a été propriétaire du fonds dominant du 19 octobre 1990 au 11 décembre 2009, que durant près de 20 ans elle a utilisé la servitude

[F], - subsidiairement, - ordonner à l'expert de fournir tous éléments utiles à l'appréciation de l'existence d'une servitude par destination du père de famille au profit des parcelles [Cadastre 22]

revendiqué (passage automobile et camions) n'a pu de ce fait être acquis par trente ans d'usage continu, -consacrer l'existence d'un droit de servitude sur « l'accès 1 » utilisé par P...

Cette servitude de passage s'exercera sur une bande de terre d'une largeur de 4m située sur la partie sud du fonds servant et telle que l'assiette de cette servitude est matérialisée sous teinte verte

Aux termes de l'article 637 du code civil, une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire.

Aujourd'hui, le passage initial n'est plus utilisé, l'expert judiciaire, M.

Les époux [K] font valoir qu'une parcelle de terrain de 19m² a été indûment utilisée au titre de la servitude.

mentionné par l'acte du 10 décembre 1997 et les servitudes créées par l'acte du 15 septembre 2010 ; que la servitude figure dans le plan annexé à l'acte d'acquisition du 19 décembre 1997, le document

[K] et la société Barbarie souhaitent pouvoir utiliser comporte une servitude de passage dont leurs parcelles sont exclues ; - le chemin litigieux n'est pas un chemin d'exploitation qui se définit par

d'une seule maison d'habitation individuelle, ouvrir la servitude à d'autres utilisateurs éventuels étant constitutif pour lui d'une aggravation de servitude.

Faisant grief à ce dernier d'avoir dégradé leur propriété en aggravant les conditions d'utilisation de cette servitude par un usage intensif et inapproprié, M. et Mme X...l'ont, selon acte extra-judiciaire