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41 692 résultats pour « société de responsabilité limitée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Marseille

DCA_22MA01857_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Capelli Provence et la SARL Imm'Extenso ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

633d1fe062f5393e2eb44968

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

à responsabilité limitée DESIGN FOR YOU à lui payer la somme de 85 711,30 euros bruts à titre de rappel de salaire outre la somme de 8 571,13 euros bruts à titre de congés payés ; Condamner la Société

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

660f9520a40f8b0008cb7a87

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

[P] [V] a été engagé par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 10 avril 2012, en qualité de conducteur routier, par la société à responsabilité limitée RNL (Rhodanienne de Négoce et de Location

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA02185_20240522

Admin. Appel

22 mai 2024

22 mai 2024

A l'issue d'une vérification de comptabilité de la société à responsabilité limitée (SARL) OCAD ayant conduit à la remise en cause de la déduction des résultats imposables à l'impôt sur les sociétés au

Source officielle
CA

2ème Chambre

651d032afe8d588318c1af7e

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Suite à son départ, Monsieur [F] a créé la société à responsabilité limitée Nemak, au capital de 1500 euros, dont le siège social est '[Adresse 3], immatriculée au registre du commerce et des sociétés

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20TL23848_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Enduits Couserans a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l'office public de

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL03074_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée AFG Rénovations a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge des cotisations

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01595_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure antérieure contentieuse : La société à responsabilité limitée (SARL) Beria a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des cotisations

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

616343fa88dc29ccde27f1c6

Appel

15 septembre 2010

15 septembre 2010

[J] [T] a été engagé par la société à responsabilité limitée Le Ruisseau, en qualité d'aide cuisinier à temps complet le 15 juillet 2003 puis en tant que cuisinier à compter du 1er mai 2005, son salaire

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03022_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

12 décembre 2023

détenues dans la société à responsabilité limitée (SARL) Les Roses de Saint-Caprais.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7D-LG7C SCI MEYERBERc/SELARL EKIP'

64b0e7b6c42a2105dbc59b04

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

TEDIMI (TESTERINE DE DIFFUSION DE MATERIEL INDUSTRIEL), Société A Responsabilité limitée enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de BORDEAUX sous le numéro 317 683 985, dont le siège social

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02267_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

L'association des amis de Saint-Palais-sur-Mer a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 18 novembre 2020 par lequel le maire de la commune de Saint-Palais-sur-Mer a délivré à la société

Source officielle
CAA

Magistrat statuant seul

DCA_24TL00015_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 3 janvier 2024, la commune de La Grande Motte et la société à responsabilité limitée la société Matis, représentées

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE01789_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) AD a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge, en droits et

Source officielle
CAA

Magistrat statuant seul

DCA_24TL00013_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 3 janvier 2024, la commune de La Grande Motte et la société à responsabilité limitée Lucas, représentées par la

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA02147_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Window Conseil a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE01931_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

par application de l'article 211, même si les résultats de l'exercice social sont déficitaires, lorsqu'ils sont alloués : / Aux gérants majoritaires des sociétés à responsabilité limitée n'ayant pas opté

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

67ef68c46b85edc07d3454b4

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

[S] [U], en qualité d'associé de la SCI [U], à payer à la société à responsabilité limitée [8] la somme de 75,17' avec intérêt au taux légal à compter du 1er avril 2022, - condamné M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02614_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

sur le revenu. / b Ces dispositions sont applicables : () 2° Dans les sociétés à responsabilité limitée : aux gérants minoritaires ".

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_20PA03325_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Modernisation Création d'Ascenseurs (MCA) a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer

Source officielle

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