fixée par l'article R1454-28 du Code du Travail ; - Dit que les intérêts courent au taux légal jusqu'à parfait paiement à compter du présent jugement sur les sommes allouées au titre des dommages et

D E et une somme limitée à 9 500 euros à Mme H E en réparation de ses préjudices propres ; 2°) de porter la somme allouée par le tribunal au titre des préjudices subis par M.

2023, le jugement sera confirmé en ce qu'il lui a alloué la somme de 6 244,13 euros à titre d'indemnité.

En conséquence, la somme déjà versée par la société ISS Propreté se compensera avec les sommes allouées à Monsieur [F] par le présent arrêt.

à renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle si, dans les douze mois du jour ou la décision est passée en force de chose jugée, il parvient à recouvrer auprès du défendeur la somme allouée et si

qui ne peut pas obtenir une indemnisation en application des articles 706-3 ou 706-14, peut saisir le Fonds de Garantie d'une demande d'aide au recouvrement de ces dommages et intérêts ainsi que des sommes

à titre principal : réformer le jugement sur le montant de la somme allouée et allouer la somme de 3000 euros au titre de ce poste de préjudice avant application du taux de perte de chance dont la moitié

sans cause réelle et sérieuse, sous astreinte de 20 euros par jour de retard, à compter du 8ème jour suivant la décision à intervenir, - jugé qu'en application de l'article 1231-7 du code civil, les sommes

euros à titre de dommages et intérêts, Dit que les intérêts au taux légal courent à compter du 2 septembre 2011 pour les créances salariales et à compter du prononcé de la décision pour les autres sommes

conséquences manifestement excessives ; Attendu qu'il est évident, qu'en l'espèce, eu égard au montant des condamnations prononcées au profit du grand nombre de salariés (63) le remboursement des sommes

de 1.562, 69 €, - que la Cour, statuant au fond, a dit qu'eu égard au montant des sommes allouées à Monsieur [N], il n'y avait lieu à remboursement, par ce dernier, à la RATP.

le tribunal de grande instance de Pau a : - Déclaré prescrite la demande formée par la SCI [I] au titre du dysfonctionnement du réseau d'évacuation de la salle de bains de l'étage ; - Dit que les sommes

la société BPCE au titre d'un manquement à son devoir d'information et de conseil, - rejeté la demande de Mme [F] à l'encontre de la société BPCE au titre de la "réticence abusive', - dit que les sommes

Les sommes allouées à titre indemnitaire produiront intérêts au taux légal à compter de la date de la présente décision.

Les sommes allouées à titre indemnitaire produiront intérêts au taux légal à compter de la date de la présente décision.

Salariés intervenant par l'UNEDIC - CGEA De [Localité 5], laquelle ne sera tenue à garantir les sommes allouées à M.

versées aux débats que seuls les congés payés du mois de janvier 2012 ont été réglés ; Que l'employeur est donc redevable à ce titre de la somme de 3.927,15 € ; Attendu que l'ensemble des sommes

[J] sera condamné à restituer la somme de 20 000 euros, en application de l'article 1178 du code civil. - sur les autres demandes : Les sommes allouées à M.

La somme allouée par les premiers juges à la CPAM de Paris sera confirmée, mais sa demande faite à ce titre en cause d'appel sera rejetée.

- dit que les sommes allouées porteraient intérêts au taux légal à compter du jugement.