La société GARAGE BADEL a souscrit le 23 juillet 2003 un contrat de crédit en compte courant dont le montant autorisé ne devait pas excéder 150.000 francs, à durée indéterminée au taux de 4,627 % auprès

[T] [FW], en qualité d'auto-entrepreneur, selon déclaration du 20 décembre 2020.

Il convient d'examiner les postes de préjudice faisant l'objet d'une contestation ou d'une discussion sur le quantum par l'une ou l'autre des parties.

part, à la vérification de comptabilité C dont les époux étaient co-associés et dont M.

Vu les autres pièces du dossier.

auprès de la SA Cofidis.

Vu les autres pièces du dossier.

Ce dernier soutient ensuite que lorsque la résiliation judiciaire du bail des époux [C] [M] a été prononcée, Monsieur [J] a conclu un bail rural avec lui.

Vu les autres pièces du dossier.

Il était également stipulé dans cette promesse une faculté de substitution de la SCI LINEXIS IMMOBILIER aux époux B..., associés dans cette même société.

Ces éléments permettent de fonder une action en autorisation de passer un acte pour lequel le consentement du conjoint aurait été requis s'il n'y avait pas eu substitution.

y sont attachés et le mobilier garnissant ces lots et ce au prix de 940 000 F Le 21 décembre 1989, l'acte de prêt de 940 000 F consenti à la société Saint-Martin, avec la caution solidaire des époux

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 26 février 2021 par lequel

[Y] et renvoyé les parties à mieux se pourvoir. 7. Par requête reçue le 30 novembre 2021, M.

Vu les autres pièces du dossier.

Par acte sous seing privé du 28 juin 2006 cette société, représentée par Messieurs [W] [R] et [D], a vendu son fonds pour le prix de 130 000,00 euros aux époux [U] [J]-[Z] [C] et à leur fille [K]; cet

De la même façon, il entrait dans ses pouvoir de conclure un nouveau bail, compte tenu du projet des époux, qui ont acquis, par l'intermédiaire de la société, ce bien avec l'intention de le donner à bail

et au représentant de l'Etat dans le département ainsi que du pouvoir de substitution du représentant de l'Etat dans le département prévu à l'article L. 3221-5 ".

Moi demande à la cour de : - infirmer l'ordonnance dans les termes de la déclaration d'appel, statuant à nouveau, - à titre préliminaire, juger irrecevable la demande nouvelle formulée par les époux

[P] ont soutenu financièrement celle-ci et ce au détriment d'autres projets et que cela a eu pour conséquence de les freiner voire de les empêcher de réaliser d'autres projets immobiliers, faute de pouvoir