AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
603696a541349e3936cd39b6
10 septembre 2015
10 septembre 2015
Par lettre de son conseil du 24 septembre 2009 la société ARIES a renouvelé sa mise en demeure et a expliqué que pour des raisons pédagogiques elle avait décidé de ne plus éditer de supports de cours.
Source officiellePage 32 sur 79
1ère Chambre civile
63c79b11da31367c908eb56b
17 janvier 2023
17 janvier 2023
titre principal, de voir constater la nullité du titre, - à titre subsidiaire, de voir juger partiellement non fondé le montant réclamé par la commune, à raison notamment de la prise en compte de supports
Source officielle