Devant le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a fait valoir, en particulier, que la convention franco-calédonienne a été établie sur le modèle des conventions

C de quitter le territoire français et désignant son pays de renvoi, décisions par suite motivées. 6.

français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans.

A, ressortissant algérien, né le 9 mars 1999, qui a déclaré être entré en France en 2016, a fait l'objet d'un arrêté d'obligation de quitter le territoire français sans délai avec interdiction de retour

B est arrivé en France le 25 janvier 2017 à l'âge de trente-six ans. Ayant été admis à séjourner sur le territoire français en qualité de visiteur, il n'a pas vocation à y demeurer.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 08 AVRIL 2025 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription

déclarer auprès des autorités françaises lors de ses séjours en France.

en ce qui concerne la condamnation de Foncia Franchise à payer à CBM Méditerranée 3 000€ à titre de remboursement des frais irrépétibles, ainsi qu'aux entiers dépens

français à l'expiration d'un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il serait renvoyé et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant un an.

au séjour en France.

Par un arrêt n° 20MA00410 du 17 décembre 2021, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la société Dow Agrosciences SAS, devenue Corteva Agriscience France SAS, contre ce

Mme B, ressortissante algérienne, née le 18 juin 1974, s'est mariée le 23 avril 2010 avec un ressortissant algérien séjournant en France, puis elle est entrée le 12 juillet 2012 sur le territoire français

français d'une interdiction de retour sur le territoire français.

français d'une interdiction de retour sur le territoire français.

] [T] C/ URSSAF de Bourgogne Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Elle assure, pour toute autre personne et pour les membres de sa famille résidant sur le territoire français, la couverture des charges de maladie, de maternité et de paternité ainsi que des charges de

Elle assure, pour toute autre personne et pour les membres de sa famille résidant sur le territoire français, la couverture des charges de maladie, de maternité et de paternité ainsi que des charges de

Elle assure, pour toute autre personne et pour les membres de sa famille résidant sur le territoire français, la couverture des charges de maladie, de maternité et de paternité ainsi que des charges de

[P] C/ URSSAF DE BOURGOGNE Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Elle assure, pour toute autre personne et pour les membres de sa famille résidant sur le territoire français, la couverture des charges de maladie, de maternité et de paternité ainsi que des charges de