A, ressortissant bangladais né le 7 mars 1990, est entré irrégulièrement en France le 15 octobre 2021, selon ses déclarations.

Mme B, ressortissante de la République du Kosovo née le 2 mai 1972, est entrée irrégulièrement en France le 5 décembre 2022, selon ses délarations.

Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier, faute d'avoir été signé ; - il est également irrégulier, faute pour les premiers juges de s'être prononcés sur le moyen tiré du vice de procédure

Le préfet de la Gironde a produit une pièce enregistrée le 9 août 2024 indiquant le " report du transfert " de M. A.

C B et Mme D B ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler les arrêtés du 19 mars 2024 par lesquels le préfet de la Gironde a ordonné leur transfert aux autorités tchèques en vue de l'examen

B A, ressortissant soudanais, est entré irrégulièrement en France, selon ses déclarations, le 16 novembre 2020.

A avait été identifié en Italie, le 13 mai 2022, suite à un franchissement irrégulier de la frontière.

Par un jugement n° 2202125 du 7 novembre 2024, le tribunal administratif de Toulon a annulé la décision révélée portant requalification en occupation irrégulière du navire « Motus III » à compter du 1er

Le changement du siège social d'une société n'emporte pas toutefois en lui-même transfert du fonds de commerce.

B avait été identifié en Espagne, le 29 mars 2021, suite à un franchissement irrégulier de la frontière.

Son contrat de travail a été transféré, le 1er décembre 1996 à la société "LYON VEHICULES INDUSTRIELS", en application des dispositions de l'article L 122.12 du Code du travail.

Son contrat de travail a été transféré, le 1er décembre 1996 à la société "LYON VEHICULES INDUSTRIELS", en application des dispositions de l'article L 122.12 du Code du travail.

Considérant que le transfert du contrat de Mme A...

Selon ses déclarations, elle est entrée irrégulièrement en France le 4 janvier 2024, avec ses filles nées en juillet 2014.

Il soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors qu'il est insuffisamment motivé ; - la décision portant transfert aux autorités croates méconnaît les dispositions des articles 4, 5 et 7 du

Par un arrêté du 19 décembre 2023, le préfet de police a décidé le transfert de Mme B aux autorités italiennes aux fins d'examen de cette demande d'asile.

Sur les arrêtés portant transfert aux autorités italiennes : 3.

du délai de transfert prévu à l'article 29 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013.

Sur l'éviction irrégulière de l'appel d'offres La société Rondelli revendique également une indemnisation en soutenant avoir été évincée irrégulièrement par la société Suez de l'appel d'offres lancé

PARIS - RG n : 2001/55087 Jean-Pierre MARCUS, Vice-Président Date ordonnance de clôture : procédure à jour fixe Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : INFIRMATION APPELANTES : La Société TRANSPORTS