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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc08bd3db21cbdd8eeac
6 septembre 2011
de réhabilitation de l'immeuble de 1971 et des travaux effectués par le CRÉDIT AGRICOLE ; Que l'expert précise que cette déformation est due à une charge "poids du parquet sur lambourdes et des cloisons
6253c852bd3db21cbdd84e6c
8 juin 2000
de ces travaux et après que l'expert se soit encore rendu sur les lieux les 29 octobre 1993 et 23 janvier 1994, celui-ci a constaté "que les divers travaux avaient solutionné la plus grande partie des
6253cd1abd3db21cbdd9242d
21 mai 2015
L'immeuble a été loué selon un bail en date du 1er octobre 2013 aux époux A... après l'établissement d'un état des lieux dans lequel il a été envisagé d'un commun accord de réaliser des travaux de rafraîchissement
1ère Chambre civile
67ee195f6cff766e94e38962
1 avril 2025
du rez-de-chaussée de l'immeuble.
6253cb18bd3db21cbdd8cd43
6 novembre 2008
des travaux sans autorisation, d'avoir détruit une partie de l'ouvrage et de ne pas entretenir les lieux loués.
6253ca5dbd3db21cbdd8ad58
6 mars 2008
dernières écritures déposées le 12 avril 2007 auxquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé de son argumentation, Sébastien X... rappelle que le bailleur l' a autorisé à exercer dans les lieux loués
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01340_20230531
31 mai 2023
S'agissant de l'écart significatif entre le prix de cession et la valeur vénale des immeubles cédés : 4.
1ère CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7G-MVY3 S.C.I. RAMDANEc/S.A
6780be16780de3a214879df0
9 janvier 2025
valeur de l'immeuble invoquée n'était pas rapportée.
Pôle 5 - Chambre 3
5fd97f01d981706d9f851bda
22 janvier 2020
Ces travaux ont eu pour effet de rendre plus commode l'accès au sous-sol initialement constitué d'un escalier en colimaçon à partir des parties communes de l'immeuble et en sont devenus l'unique accès
Chambre 1-7
633fc281e633183e2ee176a4
6 octobre 2022
Il ne s'est pas non plus prononcé sur l'efficacité de travaux que le syndicat des copropriétaires disait avoir effectués.
6253caf9bd3db21cbdd8c938
29 septembre 2008
Le bail a été régulièrement renouvelé depuis cette date, et l'actuelle locataire Madame X... exploite dans les lieux loués un commerce de café-hôtelrestaurant, sous l'enseigne "L'Excalibur".
6253c91bbd3db21cbdd87432
26 octobre 2004
les travaux nécessaires de mises aux normes.
Pôle 4 - Chambre 3
6162887ddafa129e399519c6
28 février 2013
concierges et employés d'immeuble du 11 décembre 1979 qui éludent l'obligation pour le gardien d'être logé dans l'immeuble de la copropriété pour assurer pertinemment sa fonction de gardien
6162dcfccadecb9ef7c7e03c
12 septembre 2012
de l'ancienne boucherie-charcuterie au local voisin à usage de supermarché, Relever que ces travaux n'étaient nullement indispensables à l'exploitation des locaux loués pour une activité de commerce
CHAMBRE 8 SECTION 4
6438f258a942a604f5e93482
13 avril 2023
Il résulte des conclusions du rapport d'expertise judiciaire en date du 9 décembre 2020 que l'immeuble loué est affecté de nombreux désordres nécessitant la réalisation de travaux de mise en conformité
11e Chambre A
616359e11416be03751aa54e
24 juin 2011
pas assuré du raccordement du fonds de commerce au réseau public sanitaire, mais également que le preneur n'avait pas procédé aux travaux de rénovation de l'immeuble qui lui incombaient.
1ère Chambre
6a1fbbb3cdc6046d47e961ea
2 juin 2026
[O] a mis en demeure Mme [M] de lui verser la somme de 48 443,40 euros en paiement de travaux effectués dans ces deux immeubles.
6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02918_20220520
20 mai 2022
B occupait la maison en cause à la date des travaux de démolition de l'immeuble mitoyen.
11e Chambre B
61631f498007cf6451ddcc68
9 février 2012
A titre subsidiaire ils demandent à la Cour de suspendre les effets de la clause résolutoire et de leur impartir un temps suffisant pour réaliser les travaux de remise en état en décrivant précisément
6253cab2bd3db21cbdd8bc8b
20 février 2008
nécessitées par l'état de la toiture de l'immeuble abritant les lieux loués.
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