dommages et intérêts pour préjudice subi outre celle de 30.000 Francs au titre de l'article 700 du N.C.P.C. - de dire et juger que les dépens de première instance et d'appel seront laissés à la charge du Trésor

SUR CE LA COUR Sur la créance du trésor public, aucun paiement des dettes fiscales n'étant prouvé ni par les époux X... ni par la société CTY limited, il n'est pas établi que les créances fiscales

Ces frais seront arbitrés à la somme de 1200 ¿ sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et supportés par le Trésor Public.

ayant son siège social au ...-23300 SAINT AGNAN DE VERSILLAT représenté par Me Philippe CHABAUD de la SCP MAURY CHAGNAUD CHABAUD SCP, avocat au barreau de LIMOGES TRESOR PUBLIC DE GUERET dont le

BNP PARIBAS TRÉSOR PUBLIC PÔLE RECOUVREMENT D'[Localité 2] Grosse délivrée le : à : Maître PLANTARD ([Localité 2]) SCP TOLLINCHI Décision déférée à la Cour : Ordonnance

public l'absence du trésor public ne permet pas une clarification du montant de la créance de celui-ci.

requête de la société Sobretec, de débouter les époux [U] de leur demande en paiement de la somme de 2 000 € contre 'toute partie succombante' à son encontre et de laisser les dépens à la charge du Trésor

[B] ; * Attendu que compte tenu de la nature du litige, les dépens seront laissés à la charge du Trésor public ; Par ces motifs La cour statuant publiquement, par mise à disposition

cas de changement significatif de ses conditions de ressources à la hausse comme à la baisse, de saisir la commission de surendettement d'une nouvelle demande et a laissé les dépens à la charge du Trésor

Dire que les dépens seront supportés par le Trésor Public, Autoriser la SELARL DUALE-LIGNEY-BOURDALLE, Avocats à procéder au recouvrement direct des dépens selon les dispositions légales.

effacement du solde des créances restant dû à l'issue du plan), a dit que le plan entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la notification du jugement et a laissé les dépens à la charge du Trésor

commission si ses dettes n'ont pas été réglées par la vente amiable du bien immobilier ; - rappelé que le jugement est de plein droit immédiatement exécutoire ; - laissé les dépens à la charge du Trésor

Les dépens resteront à la charge du Trésor public.  

Les dépens resteront à la charge du Trésor public.

intervenu dans des conditions vexatoires"; - dire que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l'arrêt rectifié; - dire que les dépens seront à la charge du Trésor

judiciaire de VERSAILLES N° RG : 20/00749 Copies exécutoires délivrées à : Me Thierry BILLET CPAM DES YVELINES Copies certifiées conformes délivrées à : CPAM DES YVELINES Société [5] Trésor

demande de rectification d'erreur matérielle, une condamnation de la GMF et des époux [J] à la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et la charge des dépens au Trésor

Laissé les dépens à la charge du Trésor public.   Suivant déclaration, adressée par lettre recommandée du 19 août 2023, Mme [X] [K] a interjeté appel.  

Par courrier en date du 27 janvier 2025, le Trésor Public a communiqué un bordereau de situation des sommes dues par Mme [I] [X].

[V] irrecevable au bénéfice de la procédure de surendettement en raison de sa mauvaise foi, - laissé les dépens à la charge du Trésor public. Cette décision a été, notamment, notifiée à M.