A l'issue d'une vérification de la comptabilité de la SARL Flego, qui exploite à Lyon un magasin de vente au détail de vêtements, l'administration fiscale a rejeté sa comptabilité et procédé à une reconstitution

A, en vue d'autoriser Mme A à représenter la société dans le cadre des opérations de vérification de comptabilité a été adressé le 16 mai 2018 au service vérificateur.

Elle soutient que : - elle a été privée de débat oral et contradictoire avec le vérificateur ; - les paragraphes 40 et suivants de l'instruction référencée BOI-CF-DG-40-20 précisent que la vérification

Contrairement à ce que soutient la requérante, la charte des droits et obligations du contribuable vérifié n'avait pas à être jointe à l'avis de vérification.

Le 9 novembre 2022, la société Fille à suivre a reçu de l'administration fiscale un avis de compensation indiquant la compensation de sa dette fiscale avec une créance de TVA, portant la dette de la société

Le vérificateur n'est, à cet égard et conformément aux dispositions du b du II de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales, tenu de préciser au contribuable la description technique des travaux

Ils soutiennent que : - l’avis de vérification n’a pas été régulièrement notifié à l’EURL Jojo, en méconnaissance de l’article L. 47 du livre des procédures fiscales, et cette société n’a dès lors ni

dû lui être adressée, avec les garanties attachées à la procédure de vérification de comptabilité ; que pour ce faire, elle observe que le même vérificateur est intervenu pour les deux procédures et,

B, assisté par un salarié, a remis au vérificateur une clé USB destinée à contenir la copie des fichiers des écritures comptables de son entreprise, demandés par l'avis de vérification de comptabilité

Si ces dispositions ont pour conséquence que toute vérification de comptabilité doit, en principe, se dérouler dans les locaux de l'entreprise vérifiée, la vérification n'est toutefois pas nécessairement

Si ces dispositions ont pour conséquence que toute vérification de comptabilité doit en principe se dérouler dans les locaux de l'entreprise vérifiée, la vérification n'est toutefois pas nécessairement

Elle soutient que : - l’ensemble de la vérification de comptabilité s’est déroulée en dehors de ses locaux en méconnaissance de l’article L. 13 du livre des procédures fiscales alors qu’elle n’avait donné

, au sens et pour l'application du livre des procédures fiscales, à la date du 4 décembre 2018 à laquelle la vérification de comptabilité a débuté ; il en résulte que la vérificatrice ne peut être regardée

dès lors que la vérificatrice a procédé à une constatation matérielle de documents comptables au cours de la vérification de comptabilité ; - elle est irrégulière au regard de la doctrine référencée

B... et la situation patrimoniale, la situation de trésorerie et les éléments du train de vie des membres de son foyer fiscal, le vérificateur ne peut être regardé comme ayant mis en œuvre un examen de

Selon les termes du millésime 2016 de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié, opposables à l'administration en vertu de l'article L. 10 du même livre : " En cas de vérification de

comptabilité dont son client a fait l'objet au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 août 2017 : 1) les demandes de remboursement de crédits de TVA adressées par son client aux autorités fiscales

, il appartiendra à la Cour de s'interroger pour savoir si l'ordonnance n'a pas été prérédigée par les services fiscaux, cette pratique courante de l'administration fiscale ayant été dénoncée par les rapports

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 février 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des rapports de vérification

Le 4 juillet 2002, l'administration fiscale a notifié à la SAS LES JARDINS D'ARCADIE un redressement suite à une vérification de comptabilité.