Par arrêt du 23 septembre 2008, la cour d'appel de Versailles a reconnu la validité de l'affiliation de M.

la clause étant allemandes, la validité de la clause doit s'apprécier au regard du droit allemand et les dispositions du code de commerce français sont inapplicables à cet égard.

avril 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication d’une copie de la lettre référencée 48SI du 11 septembre 2018, informant son client de la perte de validité

La Cour a statué sur la validité de la procédure et du motif du licenciement pour cause économique.

L'arrêt statue sur la validité des rectifications fiscales relatives à l'ISF et à la CEF, portant sur l'évaluation immobilière et les déductions pour dons aux organismes d'intérêt général pour les années

[K] [W] pour une durée de six mois et a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire d'Evry d'une requête tendant au contrôle obligatoire de la validité de la mesure d'hospitalisation

Il va donc nous falloir reboubler d'effort pour rattraper vos erreurs et vos décisions non validées et intempestives.

La Cour d'appel statue sur la validité des droits acquis par la SAS CDR Créances et sur les obligations respectives des parties au contrat initial.

D'autre part, à défaut d'établir que la salariée recevait ses feuilles de route avec un délai de prévenance suffisant, la SAS ADREXO ne démontre pas que cette salariée, dont la durée de travail variait

Sur la validité de la contrainte En vertu des articles L. 244-2 et L. 244-9 du code de la sécurité sociale, rendus applicables au recouvrement des cotisations par le régime social des indépendants par

Le document ne précise pas la décision finale sur le fond de l'affaire concernant la validité de la prise en charge.

à son secrétariat le 23 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie de la décision référencée « 48 SI » par laquelle il a été prononcé la perte de validité

La Cour d'appel de Paris statue sur la validité du licenciement et les droits du salarié, dans un arrêt rendu le 26 novembre 2020, en confirming, infirmant ou modifiant partiellement la décision du conseil

Un accord collectif sur le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) a été établi le 23 octobre 2014 et a été validé par la DIRECCTE des Pays-de-la-Loire le 7 novembre 2014.

Il a déclaré ne pas avoir de titre de séjour en cours de validité, et être titulaire d'un passeport turc valable jusqu'au 14 octobre 2018.

La commission de recours amiable a rendu une décision explicite validant la mise en demeure du 24 décembre 2012 pour son entier montant le 23 octobre 2013.

Un accord collectif sur le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) a été établi le 23 octobre 2014 et a été validé par la DIRECCTE des Pays-de-la-Loire le 7 novembre 2014.

Il n'est invoqué aucun vice de procédure, aucune violation des droits de la défense, aucune fraude ayant pu affecter la validité de la décision.