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Dans ces conditions, la seule absence de mention d’une telle demande incomplète ne suffit pas non plus à caractériser un défaut d’examen particulier de la situation B... A....

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Cependant, la non conformité du contrat de travail à temps partiel n'entraîne pas automatiquement sa requalification en contrat de travail à temps plein, mais une présomption simple de l'existence d'un

exécution du mandat.

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H... coupable d'EXECUTION D'UN TRAVAIL DISSIMULE, du 17/04/2000 au 11/09/2000, à BAYONNE (64), infraction prévue par les articles L.362-3, L.324-9, L.324-10, L.324-11, L.320, L.143-3 du Code du travail

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