[V] [L] à se libérer du paiement des sommes mises à sa charge par la présente décision par versements mensuels de 460 euros, à compter du 5 du mois suivant la notification du présent jugement puis le 5

. ****** Faits et procédure : Il ressort des pièces versées au débat, qu'une société à responsabilité limitée dénommée FORMATION CONTRÔLE EXPERTISE CABLAGE TELEPHONIQUE (F. C. E. C.

compte courant.

de l'expiration d'un délai de 8 jours courant à compter de la signification de la décision et pour chacun des lots lui appartenant situé dans la résidence dénommée Adagio Val d'Europe située [Adresse

courant du 17 janvier 2006 à janvier 2011, cette somme avec intérêts au taux légal à compter du 15 juin 2012 - 900,38 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de l'inégalité

de la notification de l’arrêt à intervenir ; 3°) de condamner la société Enedis à lui verser, d’une part, une indemnité d’occupation d’un montant mensuel de 225 euros à compter du 11 mars 2016 jusqu

Par jugement en date du 13 mars 2014, le tribunal de grande instance de Paris a condamné l'APST à verser au CE du CETIM la somme de 62.760 euros au titre de sa garantie, avec intérêts au taux légal à compter

[G] à lui verser la somme de 880 euros avec intérêts au taux légal à compter du 8 juillet 2022, à régler une indemnité d'occupation mensuelle sous condition de présentation de quittance subrogative de

d'avance en compte courant d'un montant de 20 millions XPF au taux contractuel de 12 %.

L'association ATCF produit les extraits de son compte courant numéro 5900171304 qu'elle détient auprès du Crédit Agricole Centre Ouest (pièces numéros 15 et 16 de son dossier).

Le compte courant d'associé allégué n'est pas mentionné au passif du bilan de la SCI AYS, et l'apport en compte courant d'associé n'a pas été validé par l'assemblée générale des associés. M.

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