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1 123 résultats pour « vol avec effraction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24NC02567_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

enfant à charge, est très défavorablement connu des forces de l’ordre, ayant fait l’objet de dix-huit condamnations différentes entre 2011 et 2024 pour des faits de conduite d’un véhicule sans permis, vol

Source officielle
CA

1ère Chambre

660cf26d7c1ccb0008628f6b

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

[H] [R] a déposé plainte auprès de la gendarmerie de [Localité 9] pour vol avec effraction commis à son domicile, pendant qu'il se trouvait en vacances avec son épouse, déclarant le vol de plusieurs 'uvres

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6549e2e2bc1a528318e09666

Appel

6 novembre 2023

6 novembre 2023

Il prévoit une base pour le mobilier de 60 985 euros avec un maximum 20 % pour les objets de valeur, soit 12 197 euros pour la garantie 'vol-vandalisme'.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6793332732b173f45a7c8d93

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Le même jour, la société [Localité 6] Roussillon avait déclaré un sinistre à son assurance CLC International Assurances, l'informant d'une tentative de vol par effraction qui aurait eu lieu le 26 avril

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01847_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

20 février 2026

totale de travail n’excédant pas huit jours, commis le 16 mai 2012, ensuite le 24 avril 2017 à une peine d’un an d’emprisonnement pour des faits de vol par ruse, effraction ou escalade dans un local d

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01658_20250917

Admin. Appel

17 septembre 2025

17 septembre 2025

un an et trois d'emprisonnement pour usage illicite de stupéfiants (récidive), transport et détention non autorisés de stupéfiants (récidive), le 14 juin 2023 à un an et six mois d'emprisonnement pour vol

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

627b55e276c5d9057df801d5

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Le 29 janvier 2016, son domicile ayant fait l'objet d'un vol avec effraction, Monsieur [W] [K] a déposé plainte le 30 janvier 2016 et effectué une déclaration de sinistre auprès de sa compagnie d'assurance

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

616250f9929f6bffa995b37f

Appel

5 avril 2013

5 avril 2013

deux serrures et d'une double béquille - une attestation de monsieur [S] [U] [H] qui souligne que la serrure du magasin a été changée en raison de l'usure et celle du portail suite à une tentative d'effraction

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA01782_20231211

Admin. Appel

11 décembre 2023

11 décembre 2023

A a été condamné par le tribunal correctionnel de Versailles le 31 mars 2021 à la peine de cinq ans d'emprisonnement pour des faits de vol avec violence ayant entraîné une incapacité totale de travail

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA02777_20260109

Admin. Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

entre le 25 avril 1999 et le 28 juillet 2022, notamment de menace de mort réitérée, rébellion et outrage à une personne dépositaire de l’autorité publique (24 septembre 2013), de récidive de tentative de vol

Source officielle
CA

2ème chambre

670f58624ad0d5ee7d7e5de0

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Enfin elle conteste toute dissimulation, et affirme n'avoir été informée par Naviland qu'au mois de décembre 2019 du vol avec effraction commis dans la nuit du 5 au 6 juin 2019.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

660f9501a40f8b0008cb75b9

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Ces circonstances établissent que la société DHL a commis une faute délibérée en faisant transiter des marchandises dont elle connaissait la valeur, dans un site ayant fait l'objet d'un vol par effraction

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03045_20241223

Admin. Appel

23 décembre 2024

23 décembre 2024

B a déposé une plainte pour vol par effraction dans son logement de fonction en janvier 2018, qui a été classée sans suite, et qu'il a déposé une nouvelle plainte en octobre 2020 sur la foi d'un témoignage

Source officielle
CA

1ère Chambre

651d02b4fe8d588318c1ad2e

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

[W] a signalé un vol par effraction commis dans les lieux au cours de la nuit du 28 au 29 janvier 2018.

Source officielle
CA

8ème chambre

65321ab29e4ea48318f5ac1d

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Elle se réfère à sa pièce n°2 "pièce jointe" sans expliquer à quoi correspond cet écrit et s'il a été porté à la connaissance des propriétaires et à la pièce n°9 : dépôt de plainte pour tentative de vol

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

65af6802b6c6260008b5307c

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Quant au vol avec effraction de février 2014, ils font valoir que celui-ci ayant eu lieu à leur domicile, il mobilisait le contrat assurance habitation dont l'objet est différent des présents contrats

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6448c0ba5ca6d8d0f8ef68f9

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

la requête de 2008 pour le pré-taillage des vignes était tardive, le certificat d'urbanisme n'a pas été renouvelé, le vin en cuve n'a jamais été vendu, * elle n'a entrepris aucune démarche après le vol

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

653a06bbd0451e8318d0ead5

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

[R] [I], celui-ci était tenu à une certaine diligence, qu'il avait certes en octobre 1991 déposé plainte pour vol avec effraction mais que la preuve de ce vol n'avait jamais été rapportée, qu'en revanche

Source officielle
CA

Chambre 3-1

5fd93564fc93ae174bb09607

Appel

14 mai 2020

14 mai 2020

les objets de valeur la somme de 38 550 euros 00 retenue par l'expert judiciaire, bien que supérieure aux 24 000 euros 00 assurés par la compagnie AXA, est à retenir ; - les dommages résultant de vols

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

63577c8321f86b05a77f6e33

Appel

24 octobre 2022

24 octobre 2022

sous le régime de suspension de droits, effectué par l'administration des douanes le 5 décembre 2013 dans l'entrepôt fiscal de la société Dutyfly situé à [Localité 9] à la suite de la déclaration de vol

Source officielle

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