Les SCI LUSITANIA et PARTAGAS se sont portées cautions solidaires des engagements pris par les sociétés IFE et DGHA souscrits dans le protocole vis-à-vis de Monsieur [D].

de la société Crédit Logement à l'égard de M [Z] [R] à la somme de : 368.827,24 € en principal, intérêts et accessoires arrêtés au 15/11/2021, outre les intérêts au taux légal sur le principal de 357.163,71

Sur la qualification du recours de la caution solvens, elle expose que le législateur a laissé à la caution une alternative entre un recours offrant les mêmes protections qu'au créancier mais plus risqué

C / CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LORIENT SEVIGNE Confirme la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : AP POURVOI no N 0818328 DU 08. 08. 08 RÉPUBLIQUE

énonce que 'la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal', soit le recours subrogatoire prévu par l'article 2029 du même code (devenu 2306) qui dispose que 'la caution qui a payé la

[Z] et [H], dans la limite de leurs engagements de caution respectifs, soit 109 357 euros chacun, à lui payer la somme de 163 172,40 euros en principal,'outre les intérêts au taux légal à compter du 6

libère les cautions, il résulte également de ce texte que celle accordée à la caution ne libère pas le débiteur principal ; - contrairement à ce que soutient l'appelante, ce texte ne distingue pas

Si le principal obligé est défaillant, la caution s'engage à payer les droits et taxes pour le montant total des impositions dues au titre de cette opération.

la caution personne physique lorsque l'engagement du débiteur principal est inadapté aux capacités financières de ce dernier ; que le devoir de mise en garde de la caution a un double objet pour le banquier

Le cautionnement d'une dette commerciale, même consenti comme en l'espèce par un commerçant, était donc par principe civil sauf : - à être qualifié d'acte commercial par accessoire, - sauf s'il était

Ce prêt était notamment garanti par le cautionnement de la société SACCEF, aux droits et actions de laquelle vient à présent la société COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS.

SUR CE, LA COUR : I- Sur la demande en paiement de la société Crédit logement La caution qui a exécuté son obligation en payant le créancier peut se retourner contre le débiteur principal.

accessoire au contrat principal qui n'a pas été lui-même reconduit.

garantis par le cautionnement.

Elle soutient ensuite que le cautionnement est nul en raison du défaut de pouvoir; qu'en effet, consentir un cautionnement hypothécaire ne fait pas partie de son objet social et que, non seulement le consentement

durée de son engagement ; que la caution peut être appelée au paiement de ces dettes, postérieurement à la date d'expiration de son engagement pourvu que la dette soit née pendant la durée de celui-ci

(1ère Civ., 9 novembre 2022, pourvoi n°21-18.806 ; 14 février 2024, pourvoi n°22-24.463).

Il affirme qu'il incombait aux deux notaires de vérifier les pouvoirs soit de s'assurer de l'authenticité des signatures figurant sur le procès-verbal autorisant l'engagement de caution et donnant pouvoir

inversées par le rédacteur, la société IBTS étant mentionnée comme la caution et Monsieur X... comme le débiteur principal.

N] ayant signé la transaction et s'étant désisté de son pourvoi.