entreprises par l'appelant, ce dernier a percé les parois du mur mitoyen au premier étage et ne les a pas rebouchées.

Patrimoine de remettre en son état initial le couloir de circulation du premier étage du bâtiment H, de l'immeuble du [Adresse 9], [Adresse 8], [Adresse 4] et [Adresse 2], [Localité 6], partie commune,

Les immeubles ne sont pas équipés d'un ascenseur.

Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Elle louait l'un de ces appartements, situé au premier étage de cet immeuble du [Adresse 12], à [Localité 2], composé notamment d'une salle de bain construite à l'extérieur de l'appartement et surplombant

Par suite, les premiers juges, qui ont suffisamment motivé leur décision, n'ont pas omis de répondre à un moyen. Sur le bien-fondé des impositions : 4.

juges ne pouvaient accueillir le moyen invoquant, par la voie de l’exception, l’illégalité de l’arrêté du 12 août 2020 ordonnant la démolition de l’immeuble de M.

La société CIPA fait sienne ces moyens. M.

FAITS CONSTANTS : A la suite d'un premier arrêté de péril en date du 20 février 2001 et d'un premier arrêté d'insalubrité remédiable en date du 20 mai 2001, puis d'un second arrêté de péril en date

François Bodin-Hullin, premier conseiller ; - les conclusions de M. Jean-Simon Laval, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

Par dernières conclusions du 30 septembre 2019, la syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1] demande à la cour de débouter les appelants de l'ensemble de leurs moyens, fins et conclusions,

EXPOSÉ DES MOYENS DES PARTIES M.

Monsieur et Madame B Ayant pour avoué la S.C.P SOREL DESSART Ayant pour avocat la SCP CAMBRIEL, GOURINCHAS, DE MALAFOSSE du barreau de Montauban FAITS ET PROCEDURE Les époux B ont acquis un immeuble

Sur la demande relative à la clause du règlement de copropriété Moyens des parties L'appelante conclut à la réformation du jugement attaqué en faisant valoir que : - le premier juge a retenu que le

conclusions à fin d’exécution, par les mêmes moyens.

de l'immeuble [...] irrecevable en référé dont les conditions de procédure ne sont pas réunies, -débouter le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [...] de toutes demandes, fins et conclusions, En

. - ORDONNE la vente de l'immeuble de communauté au prix minimal de 110. 000 ¿, - DONNE ACTE à Mme Y... épouse X... de ce qu'elle se réserve de solliciter la vente aux enchères dudit immeuble à défaut

************EXPOSE DU LITIGE Madame Thérésa X... a été engagée par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble le Véronèse, à compter du 1 / 2 / 1999, en qualité d'employée d'immeuble (articles 18

Mme [I] est par ailleurs propriétaire du lot 187, au sein du même immeuble.

par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 2] à BIARRITZ (64200) ; - CONDAMNER en conséquence le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 2] à [Localité 4], à verser