[N] ne justifie d'aucune des conditions prévues par le code du travail concernant la compétence du juge des référés, En conséquence, - constater qu'il n'existe aucune urgence, - constater l'existence

Vu : - Le code du travail ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la procédure En droit, l'article R 1452 ' 6 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, dispose que toutes les demandes liées au contrat de travail entre

et int r ts pr sent e par Monsieur Patrick X... en se fondant sur les articles 564 du nouveau Code de proc dure civile L.145-11 et suivants et R.145-6 et suivants du Code du travail.

Aux termes de l’article R. 6362-6 du code du travail dans sa version en vigueur à la date de la décision contestée : « L'intéressé qui entend contester la décision administrative qui lui a été notifiée

Il résulte en effet des dispositions des articles 2044 alinéa 1 du code civil et L 1232-6 du code du travail qu'une transaction ayant, comme en l'espèce, pour objet de mettre fin, par des concessions réciproques

Vu le jugement rendu le 6 mars 2015 par le conseil de prud'hommes de Longjumeau qui a déclarées irrecevables les demandes tant principale que reconventionnelles des parties.

X... a justifié son comportement par le manquement de l'employeur à ses propres obligations sur le fondement de l'article R 4228-6 du code du travail aux termes duquel : " les vestiaires collectifs doivent

; que la société EURELEC TRANSPORT ne justifie d'aucun grief, si bien que la déclaration d'appel est valable et le recours recevable ; - Sur le licenciement : Considérant selon l'article L. 1232-6 du

Aux termes de l’article R. 4512-6 du code du travail, inséré dans le titre premier « travaux réalisés dans un établissement par une entreprise extérieure » du livre cinquième « prévention des risques

[Z] demande à la cour de : «Vu les articles R.1455-5 et R.1455-6 du Code du travail, Vu les articles L.1221-1 du Code du travail et 1353 du Code civil, INFIRMER l'ordonnance rendue par le Conseil de

à tout employeur, titulaire de cette carte, ayant occupé un travailleur étranger en violation des dispositions de l'article L. 341-6 du code du travail. () ".

demandes en tout état de cause, - constater, vu les termes de l'alinéa 1er de l'article L. 3253-6 du code du travail, que la somme sollicitée au titre de l'article 700 du code de procédure civile

de Carling et non pour l'un des motifs visés à l'article L 1251-6 du code du travail ; Attendu que de l'ensemble de ces énonciations, il s'évince que la SAS Cokes de Carling a, en violation caractérisée

civile, 1351 du code civil dans son ancienne rédaction et R. 1452-6 du code du travail, dans sa version en vigueur avant le 1er août 2016, pour faire valoir que M. 

du Code du travail.

de Carling et non pour l'un des motifs visés à l'article L 1251-6 du code du travail ; Attendu que de l'ensemble de ces énonciations, il s'évince que la SAS Cokes de Carling a, en violation caractérisée

de Carling et non pour l'un des motifs visés à l'article L 1251-6 du code du travail ; Attendu que de l'ensemble de ces énonciations, il s'évince que la SAS Cokes de Carling a, en violation caractérisée