Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CH - Section 1
697091eecdc6046d471535b2
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Il convient de débouter les parties de leurs demandes formulées le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6032c011882f0836864b1493
29 novembre 2017
29 novembre 2017
16 et 48 du code de procédure civile, de l'article 1134 du code civil et de l'article L 441-6 du code de commerce, de : - condamner la société Alu service PVC à lui payer la somme de 19.605,23 € TTC
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6033776c9270a02ba1543e3f
9 juin 2017
9 juin 2017
1154 ancien du code civil dans sa rédaction applicable à la cause ; - condamner la société CEGEDIM à payer à la société ACS la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
65b360831d7564000872ddf3
25 janvier 2024
25 janvier 2024
1240 du code civil et des articles L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce de : confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions rejeter l'appel de la société Dupont Beaudeux débouter la
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
67061e32fde28ee4207110d3
8 octobre 2024
8 octobre 2024
aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01054_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
160 quater et 150-0 A du code général des impôts à celles du 2° du 1 de l’article 109 du même code comme base légale de l’imposition à l’impôt sur le revenu de la somme de 115 000 euros, et la décharge
Source officielleCour d'Appel
6253cc22bd3db21cbdd8f38d
13 mars 2012
13 mars 2012
A l'audience, Dominique DEFRASNE a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA00612_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
L'article L. 110-1 du code de commerce, alors en vigueur, répute actes de commerce tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en œuvre.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
62848f78498a54057d102d14
17 mai 2022
17 mai 2022
Schweitzer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société Commerciale de Télécommunication aux entiers dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253caf7bd3db21cbdd8c8e2
17 septembre 2008
17 septembre 2008
LE CHALET en date du 20 septembre 2007, Vu les conclusions d'Eric et Agnès X... en date du 1er février 2007, auxquelles il est référé en application de l'article 455 du Code de Procédure Civile dans
Source officielle5ème Chambre
69f2e8c0cdc6046d470ce7bc
29 avril 2026
29 avril 2026
Elle considère que la clause attributive de compétence insérée dans le contrat liant les parties ne peut recevoir application dans la mesure où elle ne répond pas aux conditions prévues à l'article 48
Source officielleChambre Sociale
653b597c502b828318c4e4e4
26 octobre 2023
26 octobre 2023
La S.N.C A&C Bar réplique que Mme [F] n'a commencé à travailler que le 21 janvier 2020 comme indiqué à son contrat de travail.
Source officielle2ème chambre
66a099192be3e083f4fad5be
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Aux termes des articles L341-6 de la code de la consommation et L313-22 du code monétaire et financier, dans leurs versions applicables aux contrats en cause, le créancier professionnel est tenu de faire
Source officielle3e chambre civile
64a7b0633bcaf505db69674f
6 juillet 2023
6 juillet 2023
1153 du code civil.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6035ff35749c6c648a37bb76
15 janvier 2016
15 janvier 2016
la somme de 1 000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cdd0bd3db21cbdd94914
28 mai 2020
28 mai 2020
700 du code de procédure civile -condamner solidairement les intimés aux dépens La société Financo soutient : -que par application de l'article L. 110-4 du code de commerce, le premier juge ne pouvait
Source officielle3ème Chambre Commerciale
643f88fbad85da04f53a3ccb
18 avril 2023
18 avril 2023
de payer conformément aux dispositions de l'article 695 du Code de Procédure Civile, -liquide les frais de greffe à la somme de 125.66 euros tel que prévu aux articles 695 et 701 du code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253c8a5bd3db21cbdd85da8
5 février 2002
5 février 2002
Elle soutient en substance : - que Monsieur X... a pris l'initiative de saisir le Tribunal de Commerce de VIENNE et qu'en application de l'article 74 du Nouveau Code de Procédure Civile il n'est plus en
Source officielle4e Chambre A
615e0dbac25a97f0381f4f31
6 novembre 2014
6 novembre 2014
3 000 euros aux époux [V] et à la SCEA [Adresse 1] en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd55bd3db21cbdd92f90
25 février 2016
25 février 2016
-1 du code de commerce.
Source officiellePage 33 sur 435