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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale 3-2
670f58694ad0d5ee7d7e5e3e
15 octobre 2024
15 octobre 2024
[W] à lui payer la somme de 876 772,51 euros avec intérêts au taux légal de droit conformément aux dispositions de l'article 1231-7 du code civil ; - dire que les intérêts se capitaliseront, pour ceux
Source officielleChambre 4-6
69623e3acdc6046d47d605ab
9 janvier 2026
9 janvier 2026
700 du code de procédure civile ; - l'a déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - l'a condamnée à supporter les entiers dépens en application de l'article 696
Source officielleCour d'Appel
6253cd2fbd3db21cbdd92835
13 octobre 2015
13 octobre 2015
L. 1235-3 du code du travail dans la mesure où, les exclusions prévues par l'article L. 1111-3 du code du travail étant d'interprétation stricte, elle-même et tous les autres salariés dont les contrats
Source officielleCour d'Appel
6253cd2fbd3db21cbdd92844
13 octobre 2015
13 octobre 2015
L. 1235-3 du code du travail dans la mesure où, les exclusions prévues par l'article L. 1111-3 du code du travail étant d'interprétation stricte, elle-même et tous les autres salariés dont les contrats
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
6972574dcdc6046d474f8089
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Sur l'annulation de la décision d'homologation, Vu les articles L.1235-10, 1235-11, 1235-16, 1233-58 du Code du travail, Réformant le jugement déféré, - Juger que l'annulation de la décision d'homologation
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
69725aaecdc6046d474fbec5
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Sur l'annulation de la décision d'homologation, Vu les articles L.1235-10, 1235-11, 1235-16, 1233-58 du Code du travail, Réformant le jugement déféré, - Juger que l'annulation de la décision d'homologation
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
69725bf7cdc6046d474fd495
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Sur l'annulation de la décision d'homologation, Vu les articles L.1235-10, 1235-11, 1235-16, 1233-58 du Code du travail, Réformant le jugement déféré, - Juger que l'annulation de la décision d'homologation
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03075_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
63d22a9b9b3c8605deec2025
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Aux termes de l'article L.1235-5 du code du travail, les dispositions relatives à l'absence de cause réelle et sérieuse prévues à l'article L.1235-3 du même code selon lesquelles il est octroyé au salarié
Source officielle2ème Chambre
64a7af8e3bcaf505db6963db
6 juillet 2023
6 juillet 2023
MOTIFS En application de l'article 125 du code de procédure civile, les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01324_20230207
7 février 2023
7 février 2023
En ce qui concerne la méconnaissance des articles L. 121-8 L. 121-40 et L. 121-42 du code de l'urbanisme : 55.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6035fdf9656c90632dc3fcbd
14 janvier 2016
14 janvier 2016
32 de la convention collective applicable, soit ( 5.387,03 € x 3) 16.161,09 € outre les congés payés afférents de 1.616, 11 € ; Considérant qu'aux termes de l'article L.1234-9 du code du travail, le
Source officielleCour d'Appel
6253cacabd3db21cbdd8c11d
10 avril 2008
10 avril 2008
L. 122-32-7 du Code du travail : - de condamner LA POSTE à lui payer une somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'en tous les dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253c98fbd3db21cbdd88a6c
10 octobre 2006
10 octobre 2006
Conformément à l'article L 122-32-2 du code du travail, au cours des périodes des suspension du contrat de travail , l'employeur ne peut résilier le contrat à durée indéterminée que s'il justifie soit
Source officielleCour d'Appel
6253cc29bd3db21cbdd8f509
17 avril 2012
17 avril 2012
fondement de l'article L. 1235-2 du code du travail pour irrégularité de la procédure de licenciement, -1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6a192d5ccdc6046d4754b248
28 mai 2026
28 mai 2026
[T] [V] de sa demande en annulation du contrat de prêt passé avec la societe SA CA CONSUMER FINANCE, par application des dispositions de l'article L.3l1-32 ancien du code de la consommation (devenu L312
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX00919_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Aux termes de l'article R*. 122-2 du code de la sécurité intérieure : " Le représentant de l'Etat dans la zone de défense et de sécurité prévu à l'article L. 1311-1 du code de la défense est le préfet
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
69fc2216cdc6046d47e156ae
6 mai 2026
6 mai 2026
Sur ce, Les articles L.123-12 à L.123-28 et R. 123-172 à R.123-209 du code de commerce imposent aux commerçants personnes physiques et personnes morales la tenue d'une comptabilité donnant une image fidèle
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6960e384cdc6046d47bc2a08
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Sur le licenciement pour cause réelle et sérieuse Aux termes de l'article L. 1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officielleChambre 4-5
64a7af033bcaf505db696248
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Par ailleurs, en vertu de l'article L.1273-5 du code du travail, l'employeur qui utilise le titre emploi service entreprise (Tese) est notamment réputé satisfaire les obligations prévues par les articles
Source officiellePage 33 sur 237