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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre Sociale-1ère sect
68e7431b3940dd585f4f758c
8 octobre 2025
8 octobre 2025
L'article L 142-6 du code de la sécurité sociale dispose ainsi : Pour les contestations de nature médicale, hors celles formées au titre du 8° de l'article L. 142-1, le praticien-conseil du contrôle
Source officielleChambre Commerciale
65449d67c71a6a83181c8e8e
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Dans ses dernières conclusions notifiées le 5 octobre 2021 par voie électronique, la société Commerces rendement demande à la cour, au visa des articles L. 145-58 et L.145-28 du code de commerce, de :
Source officiellePôle 1 - Chambre 4
6162e07b1120e9a89a34a5fb
13 juillet 2012
13 juillet 2012
[M] demande à la cour, au visa des articles L.132-13 et L.132-14 du Code de la propriété intellectuelle, d'infirmer l'ordonnance, à titre principal, au regard de l'article 808 du Code de procédure civile
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
66ff85c6a4ff9ec259c09826
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L. 145-1 et suivants du code de commerce, et emportant refus de renouvellement pour la partie habitation en application de l'article L. 145-22 du code de commerce.
Source officielleChambre 3-4
6364ba31e405357f749ea51e
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Dans ses conclusions déposées et notifiées le 20 avril 2020, Madame [D] demande à la Cour de : Vu les articles 1343-1 du code civil, Vu les articles R 145-3 R 145-27 du code de commerce, Vu les articles
Source officielle11e Chambre B
61629bb2eaaf44d62f53e83b
11 avril 2013
11 avril 2013
Par jugement du 12 janvier 2010 le Tribunal de Grande Instance de Draguignan a déclaré cette demande prescrite par application de l'article L 145-60 du code de commerce en constatant que plus de deux ans
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
62833c3f5a52a8057d9918c3
16 mai 2022
16 mai 2022
[P] ayant eu la parole en dernier ; Vu les articles 149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ; * * * * * M.
Source officielle17e chambre
615e0e46c25a97f0381f5442
18 juin 2014
18 juin 2014
[U] un préjudice qui sera réparé par l'allocation de la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts ; Considérant, sur la discrimination syndicale, qu'aux termes de l'article L. 1132-1 du code
Source officielle14e Chambre
60333c357bba3bacce20eb7f
7 juillet 2017
7 juillet 2017
qui succombe en ses prétentions en cause d'appel sera dispensée du paiement du droit de l'article R.144-10 du Code de la sécurité sociale ; Que ces mêmes dispositions réglementaires rendent sans objet
Source officielleChambre civile
64a7b0433bcaf505db6966c4
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L'affaire a été fixée à bref délai conformément aux prévisions des articles 905, 905-1 et 905-2 du Code de Procédure Civile .
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
68f07da9bfd83326c7063877
15 octobre 2025
15 octobre 2025
665-1 3° du code de procédure civile et R.1456-1 du code du travail.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
68709e467c3ffdb9560b087d
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Lorsque une mesure d'instruction est sollicitée avant tout procès, les dispositions de l'article 146, alinéa 2, du même code qui prévoient qu'en aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée
Source officielle8e Chambre A
616263c710de15342de14847
13 septembre 2012
13 septembre 2012
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Isabelle VERDEAUX, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielle5ème Chambre
68e74181ac880aa7ee21f20c
8 octobre 2025
8 octobre 2025
L.145-40-2 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
68f07da9bfd83326c7063873
15 octobre 2025
15 octobre 2025
665-1 3° du code de procédure civile et R.1456-1 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
644a122c656d26d0f8b57d47
26 avril 2023
26 avril 2023
travail, ') ainsi que les jugements ordonnant le paiement des sommes au titre des rémunérations et indemnités visées à l'article R. 1454-14 du Code du travail dans la limite de neuf mensualités, étant
Source officielle5ème Chambre
6809c7485f55848ebdc1a001
23 avril 2025
23 avril 2025
La société BPCE assurances rappelle qu'en application de l'article 114 du code de procédure civile, l'annulation d'un rapport d'expertise pour vice de forme impose de la part de celui qui l'invoque la
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6348ff8b63d497adffda403d
13 octobre 2022
13 octobre 2022
[P] de sa demande par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Pour le surplus, sursis à statuer, - ordonné une nouvelle expertise médicale article L.141-2 du code
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
615e0e4ec25a97f0381f54b3
10 juin 2014
10 juin 2014
Dans ces conditions, il existait à l'époque un trouble manifestement illicite, rendant compétent la formation de référé du conseil de prud'hommes sur le fondement de l'article R 1455-6 du code du travail
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
68f07da8bfd83326c706386f
15 octobre 2025
15 octobre 2025
665-1 3° du code de procédure civile et R.1456-1 du code du travail.
Source officiellePage 33 sur 656