[C] [A] à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

juillet 2017 : . en méconnaissance des dispositions de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration, cet arrêté du 17 juillet 2017, qui a été signé par deux personnes,

juin 2005, Mme C... le 14 juillet, Mme D... le 15 août) ou en dehors des heures d'ouverture en utilisant un code identifiant d'une cliente au lieu du sien.

L'affaire a été mise en délibéré au 17 avril 2024 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

[S] la somme de 3000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'à payer les dépens.

En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, à leurs dernières conclusions susvisées.

En premier lieu, aux termes de l'article 17 du même règlement : " 1.

Dans un avis du 17 juin 2021 (avis de la Cour de cassation, 17 juin 2021,n° 21-70.007), la Cour de cassation estime qu'il résulte de la combinaison des articles L. 142-6, R. 142-8-2, R. 142-8-3, alinéa

Le 10 septembre 2019, la commission a imposé un effacement des dettes dans les conditions de l'article L.741-1 du code de la consommation.

intérêts au taux légal à compter du 15 novembre 2017 et capitalisation des intérêts dus au moins pour une année en application de l'article 1343-2 du code de procédure civile, au titre de l'indemnité

1.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens '.

[M] en application des dispositions de l'article L.1132-4 du même code.

sens de l'article 563 du code de procédure civile.

- condamner la société [...] lui à payer la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

survenu le 15 mars 2002.

de ses demandes, 'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil.

15 février 2019.

Aux termes de l'article R.731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L.732-1, L.733-1 et L.733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement