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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 1
615e0e44c25a97f0381f5432
30 septembre 2014
30 septembre 2014
de nationalité la charge de la preuve lui incombe en application de l'article 30 du code civil; Considérant qu'il résulte de l'application combinée de la loi n° 60-752 du 28 juillet 1960 relative
Source officielleCour d'Appel
6253c9a1bd3db21cbdd88db9
22 septembre 2006
22 septembre 2006
civile, et les dépens de première instance et d'appel. -------------- Les OGEC qui concluent à la confirmation partielle du jugement déféré, demandent à la cour de, vu les articles 34 du code civil
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6780be14780de3a214879dcc
9 janvier 2025
9 janvier 2025
et conformément à l'article R. 133-30-10 du code de la sécurité sociale.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
660cf2647c1ccb0008628deb
2 avril 2024
2 avril 2024
30-3 du code civil, interdit au demandeur de rapporter la preuve contraire qui lui incombe conformément à l'article 30, alinéa 1, du même code, décide d'examiner, à titre liminaire, si les conditions
Source officielleChambre 1 A
6811b5591fd650b69542c98c
23 avril 2025
23 avril 2025
', Vu l'Ordonnance rendue en première instance du 21 mars 2024, Vu les articles 42 et 46 du Code de procédure civile, Vu l'article 2224 du Code Civil français, Vu la jurisprudence française et européenne
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01368_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6163e7c3a3681400d0dcd8b9
14 janvier 2010
14 janvier 2010
juillet 1960 et par le chapitre VII du titre 1er bis du livre premier du code civil, qui s'est substitué au titre VII du code de la nationalité française, dans sa rédaction de 1973, qui s'était lui-même
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01067_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
alinéa de l'article R. 613-2 du même code.
Source officielleChambre Sociale
63b7cdce6b63637c907b7d78
5 janvier 2023
5 janvier 2023
[C] [A] à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01304_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Selon l'article 242 nonies A de l'annexe 2 au même code : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général des impôts sont les
Source officielle1ère chambre 1ère section
616337ea06e11dac7d76d0ee
6 octobre 2011
6 octobre 2011
885 V bis du code général des impôts ; Considérant que M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02732_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Aux termes du 2° bis du I de l'article 256 bis du code général des impôts : " Les acquisitions intracommunautaires de biens d'occasion d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité effectuées à
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6162e8387dc295bdec6a56dd
29 mars 2012
29 mars 2012
L 1224-1 du code du travail à l'occasion du transfert survenu le 1er décembre 2008.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA02125_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6033a66d8ba65b5ab3d68d84
4 mai 2017
4 mai 2017
l'article R 643-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02483_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00963_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
(article 4) tout comme les conclusions présentées par les sociétés défenderesses au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 5) et celles présentées par
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA04836_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
au titre de cet exercice, en application des dispositions de l'article 1728 du même code.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00181_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6162b61d47859723647203e4
6 février 2013
6 février 2013
700 du code de procédure civile et aux entiers dépens à recouvrer directement conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePage 33 sur 176