122 du code de procédure civile ; Sur les frais irrépétibles Considérant que l'équité commande d'allouer à la CRAMA la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

Il estime que l'article R 723-45-2 du code de la sécurité sociale issu d'un décret du 7 janvier 2010 et l'article L 161-22-1-A du code de la sécurité sociale créé par la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014

La SA Sogessur est condamnée à leur payer ensemble la somme de 1 000euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

RG N : 12/ 01332 AFFAIRE : M. Hamada X... C/ Mme Souamanour Y...

YGOUF, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile .

[O] au titre des frais irrépétibles de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

[P] [S] et Mme [O] [D] [Z] à payer à la SA Diac la somme de 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné M.

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné Mme [J] aux entiers dépens.

A d'une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.

Il incombe à M.

[Y] à leur régler la somme de 1 200 euros chacun sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - de le condamner aux entiers dépens.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : "1.

; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article R 1237-13 du même code précise que l'employeur qui constate que le salarié a abandonné son poste et entend faire valoir la présomption de démission prévue à l'article L 1237-1-1 le met en demeure

enregistré au répertoire général sous le n° 18/12/2014.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme un accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion

Selon ses dernières conclusions remises au greffe le 10 juin 2024 auxquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile,