A, premier vice-président, comme juge des référés, en application de l'article L. 555-1 du code de justice administrative.

Par des ordonnances nos 2403227 et 2402678 du 24 janvier 2025, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Pau a, sur le fondement du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, l'article L. 212-15-3 ancien du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, interprété à la lumière de l'article 17, paragraphes 1 et 4 de

700 du code de procédure civile en cause d'appel ; - Condamné la société Sita aux dépens d'appel recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile. 7.

En outre, il convient de rappeler qu'il résulte de l' article 16 du code de procédure civile que si le juge ne peut refuser d'examiner une pièce régulièrement versée aux débats et soumise à la discussion

Dès lors que c'est la société LCL qui invoque ce paiement il lui incombe d'en rapporter la preuve. Le 16 avril 2018, elle informait MM.

Enfin, aux termes de l’article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales : « Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l

786 et 910 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Aux termes de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise

d'enquêteur à durée indéterminée : Attendu que l'ordonnance n°86-948 du 11 août 1986 a introduit dans les articles L 212-4-8 et L 212-4-9 du code du travail les dispositions suivantes : Article L

Aux termes de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " I.

II/ Sur le fond Selon l'article L. 3211-12 du Code de la santé publique, 'le juge des libertés et de la détention dans le ressort duquel se situe l'établissement d'accueil peut être saisi, à tout moment

du c de l’article 111 du même code à partir du 1er août 2017.

1732 du code général des impôts et de l'amende prévue par l'article 1729 D du même code. 2.

l'administration. " A ceux de l'article L. 80 D du même livre : " Les décisions mettant à la charge des contribuables des sanctions fiscales sont motivées au sens des articles L. 211-2 à L. 211-7 du code

L 322-2 du code de l'expropriation et des articles L213-6 et L 213-4 du code de l'urbanisme, la dernière modification du PLU délimitant la zone dans laquelle est situé l'ensemble immobilier, à savoir

L 211-1 du Code de l'expropriation, assistés pendant les débats de Elsa SANCHEZ, greffier A l'audience, un des membres de la cour a fait le rapport, conformément à l'article 804 du code de procédure

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