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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cdb2bd3db21cbdd942dc
22 novembre 2018
22 novembre 2018
A titre infiniment subsidiaire ils réclament la déchéance du prêteur à recevoir les intérêts du contrat de crédit sur le fondement des dispositions d'ordre public de l'article L.311-8 du code de la consommation
Source officielleCour d'Appel
M. le Procureur de la République, le 6 Février 2002c/Monsieur Z
6253c8e6bd3db21cbdd86940
15 octobre 2003
15 octobre 2003
-7, 313-8 du code pénal, et par les articles 150, 151, 405 de l'ancien code pénal abrogé par la loi du 16 décembre 1992, en vigueur lors de la commission de certains des faits, [* en répression, l'a condamné
Source officielleJEX
680b1a5a2364a383b77474fa
24 avril 2025
24 avril 2025
les conditions des articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution sont réunies, * ordonné la vente forcée de l'immeuble situé sur le territoire de la commune de [
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02715_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
les articles L. 313-11, 7° et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et de sauvegarde des libertés
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
67fde97d9b68debe44f7e9b5
14 avril 2025
14 avril 2025
L'article L.312-21 du code de la consommation dispose 'Afin de permettre l'exercice du droit de rétractation mentionné à l'article L.312-19, un formulaire détachable est joint à son exemplaire du contrat
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
5fdd0b17d49fba75227917d8
18 octobre 2018
18 octobre 2018
Pierre Z... et de 1 500 euros à la société Galerie de l'objet en application de l'article 700 du code de procédure civile, * rejeté toute autre demande ; Vu l'arrêt rendu le 8 septembre 2015 par la
Source officielle2ème Chambre
635cc37c0d69e87f74e6c0bd
28 octobre 2022
28 octobre 2022
[I], qui invoque la forclusion biennale de l'action de la banque prévue par l'article 311-37 du code de la consommation dans sa rédaction applicable à la cause, fait grief au premier juge d'avoir estimé
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
63cb93139c02507c9078de29
19 janvier 2023
19 janvier 2023
La SCI du Lys étant une personne morale, elle ne peut être regardée comme un consommateur, si bien que l'article L 312-3 devenu L 218-2 du code de la consommation ne lui est pas applicable.
Source officielle2ème Chambre
69cf6323cdc6046d47f40d6c
2 avril 2026
2 avril 2026
conditions fixées par l'article L.312-12 ou, pour les opérations de découvert en compte, à l'article L.312-85 est déchu du droit aux intérêts.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03643_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
L. 313-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01268_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
du séjour des étrangers et du droit d'asile, du I de l'article L. 313-17 du même code et du 2° de l'article L. 313-18 de ce code, alors applicables, dès lors qu'elle était déjà titulaire d'une carte de
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
642fb6aecece1704f57477d0
6 avril 2023
6 avril 2023
Il incombe à chaque partie, par application de l'article 9 du code de procédure civile, de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02502_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
alors codifiés L. 313-11 (2° bis), L. 313-14 et L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
679334bb54e6f046d26ca3b0
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L.312-1 et suivants du code de la consommation, vu les articles 1103 et 1104 du code civil, vu l'article 9 du code de procédure civile, - débouter M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00508_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Il a déposé, le 1er août 2019, une demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleChambre 4-8
602745016bc2181c37e2030a
12 février 2021
12 février 2021
-1- Sur l'indu : -1-1- Sur l'irrégularité de la procédure de contrôle -1-1-1 Sur la violation de l'article L.315-1 du code de la sécurité sociale L'article L.315-1 du code de la sécurité
Source officielleChambre civile 1-2
67ecc5c8955548e0aba48f56
1 avril 2025
1 avril 2025
L'article D. 312-16 dudit code dispose que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L. 312-39, il peut demander une indemnité égale à 8 % du
Source officielle2ème Chambre
68df5bdacf4e7f1c37e1cccf
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L. 311-1 et suivants du code de la consommation, 1103, 1104, 1193, 1905 et suivants du code civil, 414-1 du code civil et de l'article 1352-4 du code civil : - de déclarer son appel incident recevable
Source officielleChambre 1-8
696923b8cdc6046d476c6c8b
14 janvier 2026
14 janvier 2026
L 313-12 du code de la consommation.
Source officielle8e Chambre C
6162700718eff35429d864f4
20 février 2014
20 février 2014
L. 313-1 du code de la consommation : Dans tous les cas, pour la détermination du taux effectif global du prêt, comme pour celle du taux effectif pris comme référence, sont ajoutés aux intérêts les
Source officiellePage 33 sur 310