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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
6438f373a942a604f5e93916
13 avril 2023
13 avril 2023
l'exception d'incompétence matérielle soulevée sur les demandes formées à l'encontre de la société Saint Fiacre de [Localité 3] en application des articles 75 et 81 du code de procédure civile, -
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT01582_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
du code de l'environnement ; - le dossier d'enregistrement présente des insuffisances et ne respecte pas l'article R. 512-46-4 du code de l'environnement ; - il a été pris en violation de l'article
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6794815f0175ed452fca5990
24 janvier 2025
24 janvier 2025
En application de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral, il incombe à l'employeur de prouver que
Source officielle4eme Chambre Section 2
636ca6456c7633dcd15b3b8c
7 octobre 2022
7 octobre 2022
- juger que les intérêts dus seront capitalisés conformément à l'article 1343-2 du code civil, - condamner la société Capio [5] Santé aux dépens.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
68f9b8300a84a5e5f0021712
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Sur ce, Vu la loi des 16-24 août 1790 ensemble le principe de séparation des pouvoirs, l'article 1184 devenu 1217 du code civil, les articles L. 2421-3, L. 1152-1 et L. 1132-1 du code du travail;
Source officielleChambre Sociale
6349007563d497adffda42e2
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Il résulte de l'article L. 4121-1 du code du travail que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, lesquelles comprennent
Source officielleCour d'Appel
6253cc3ebd3db21cbdd8f98d
10 juillet 2012
10 juillet 2012
, 25 € à titre de rappel de salaire, congés payés inclus, 3 € mensuel au titre de l'entretien des tenues de travail, à compter du jugement, 100 € en application des dispositions de l'article 700 du code
Source officielleCour d'Appel
6253cc3ebd3db21cbdd8f998
10 juillet 2012
10 juillet 2012
, 25 € à titre de rappel de salaire, congés payés inclus, 3 € mensuel au titre de l'entretien des tenues de travail, à compter du jugement, 100 € en application des dispositions de l'article 700 du code
Source officielleChambre 4-1
6700d6c8836fac7141b7e7ca
4 octobre 2024
4 octobre 2024
L'article 4121-1 du code du travail dispose que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé mentale et physique des travailleurs.
Source officielleChambre sociale
6455f0286d2f7dd0f861bfb5
13 avril 2023
13 avril 2023
Sur les heures supplémentaires': Vu l'article 954 du code de procédure civile ; S'affranchissant de l'obligation pesant sur elle en vertu de ce texte, Mme [Z] n'invoque aucun fondement juridique
Source officielleChambre 4 A
66c03cfefa3a395142d55ba0
16 août 2024
16 août 2024
Il résulte des mentions au dispositif des écritures de l'employeur que ce dernier a entendu invoquer une fin de non recevoir, au sens de l'article 122 du code de procédure civile, à savoir la prescription
Source officielleChambre 4-2
652a30137ed1ea831811238d
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Sur le manquement à l'obligation de sécurité : Aux termes de l'article L. 4121-1 alinéa 1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé
Source officielle15e Chambre A
5fde7bd40620ba52b03ff964
29 juin 2018
29 juin 2018
Les Condamner à lui payer 2.000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
60347a9820760468939cf726
1 décembre 2016
1 décembre 2016
de procédure civile et qui réglera à ce titre à Monsieur [O] une somme de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02173_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
l'impose l'article R. 421-1 du code de justice administrative. 15.
Source officielleCour d'Appel
6253cc37bd3db21cbdd8f81b
5 juin 2012
5 juin 2012
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Février 2012 à 14 H 00, en audience publique, les parties ne s'y
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
61609207db7ff645d8566481
7 avril 2014
7 avril 2014
Monsieur [W] soutient, au visa des articles 2044 du code civil et L 211-16 et R 211-40 du code des assurances, que ni la société Aviva Assurances, ni la société Generali ne peuvent plus discuter l'ampleur
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL00636_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
L. 414-4 et R. 414-23 précités du code de l'environnement.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT03475_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Cette modification apparait ainsi comme la conséquence, non pas d'un changement d'une installation déjà enregistrée au sens de l'article R. 412-46-23 du code de l'environnement, mais d'une modification
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
69d895cdcdc6046d47bc1562
9 avril 2026
9 avril 2026
1 et suivants du code de commerce, 1218 du code civil, les contrats types "général" et " commission ", l'article 1223 du code civil et l'article L.124-3 du code des assurances, de : " Sur le sinistre
Source officiellePage 33 sur 37