AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-4
65a8d829e12c85000874b150
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Par ailleurs, l'article L. 622-17 du code de commerce dispose que : « I.
Source officiellePage 33 sur 41
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01418_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Cette autorisation unique vaut autorisation au titre de l'article L. 512-1 du code de l'environnement et, le cas échéant, permis de construire au titre de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme, autorisation
Source officielle