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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE A
6162a73ff901d4f689722e6c
25 février 2013
25 février 2013
Société nouvelle Ambulances Bressanes : la somme de 1 422,02 € au titre des salaires indûment réglés à [I] [B] sur la période 2006 à 2008, la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02779_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
635236c88c924eadffcc47e5
20 octobre 2022
20 octobre 2022
ET DEMANDES DES PARTIES : Par décision du 26 mars 2020, la commission de surendettement des particuliers du [Localité 51] a déclaré recevable la demande de Mme [T] [I] divorcée [Y] du 4 mars 2020 afin
Source officielleChambre Sociale
64a8ff0b03029105dbedc009
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Selon l'article L. 1233-16 du code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02027_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
1655 sexies du code général des impôts et de l'article 350 bis de l'annexe III au même code et a ainsi opté pour son assimilation à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02130_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
L'article 290 quater de ce même code dispose : " I.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6285e1696a1876057df5d4b8
18 mai 2022
18 mai 2022
[Z] relève de l'article 1.4 de l'annexe I de la convention collective nationale, comme cela a été constamment rappelé par son contrat de travail initial ('... exercera la fonction de 'professeur de judo
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00669_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Pour apprécier, en application de l’article 1495 du code général des impôts et de l’article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fda817ebce8800cf1a27245
26 juin 2019
26 juin 2019
785 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6618cefe7935f50008be40fb
11 avril 2024
11 avril 2024
[K] au 11 avril 2017 justifiait un taux d'incapacité permanente partielle de 9% au regard des barèmes d'invalidités annexés au code de la sécurité sociale.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01703_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Aux termes de l'article 199 novovicies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - A. - Les contribuables qui acquièrent, entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2021
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6358cdd0c40aa805a7864cf8
25 octobre 2022
25 octobre 2022
[I] à verser à la société Réside Etudes la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01735_20250213
13 février 2025
13 février 2025
de l'article 111 de ce code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c.
Source officielle1ère Chambre
69675cd8cdc6046d473cfc52
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L'article 1792-4-1 du même code dispose que : 'Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02578_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
de l'article 1737 du code général des impôts, ainsi que de l'amende mise à sa charge sur le fondement du 3 du I de l'article 1737 du code général des impôts à hauteur de 46 111 euros, et a rejeté le surplus
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
6a1a7689cdc6046d477501d4
28 mai 2026
28 mai 2026
et suivants du code civil, des articles 1147 et suivants du code civil dans sa version applicable au litige, des article 9, 16 et 789 du code de procédure civile et de l'article 124-3 du code des assurances
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6035d2eb13061339d36a2102
18 février 2016
18 février 2016
[P] demeurant [Adresse 4] [Adresse 5] n'ayant pas constitué avocat COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL22808_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : 4. En premier lieu, aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT01002_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : Aux termes de l’article 155 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en l’espèce : « I.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01977_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Il est annexé au plan d'occupation des sols, conformément à l'article L. 126-1 du code de l'urbanisme (…) ».
Source officiellePage 33 sur 1017