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-rejeté les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

36 de la directive 2002/ 83 CE et de son annexe III, il incombe aux Etats membres de prendre toutes mesures propres à garantir la portée et l'effectivité du droit communautaire dans les conditions de

36 de la directive 2002/ 83 CE et de son annexe III, il incombe aux Etats membres de prendre toutes mesures propres à garantir la portée et l'effectivité du droit communautaire dans les conditions de

36 de la directive 2002/ 83 CE et de son annexe III, il incombe aux Etats membres de prendre toutes mesures propres à garantir la portée et l'effectivité du droit communautaire dans les conditions de

36 de la directive 2002/ 83 CE et de son annexe III, il incombe aux Etats membres de prendre toutes mesures propres à garantir la portée et l'effectivité du droit communautaire dans les conditions de

de l'article 700 du code de procédure civile.

application de l'article 1733 du code civil, il est présumé responsable de cet incendie, quand bien même le caractère volontaire de l'incendie n'aurait pas été retenu.

36 de la directive 2002/ 83 CE et de son annexe III, il incombe aux Etats membres de prendre toutes mesures propres à garantir la portée et l'effectivité du droit communautaire dans les conditions de

[V] [Y] la somme de 5.000 euros comme correspondant aux dispositions de l'Article 700 du code de procédure civile. - fixer au passif de la liquidation judiciaire de M.

L311-6 de ce code.

1759 du code général des impôts au titre de ces mêmes années.

Enfin, aux termes du III de l'article 206 de l'annexe 2 du même code : " Le coefficient de taxation d'un bien ou d'un service est nul lorsque les opérations auxquelles il est utilisé n'ouvrent pas droit

Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours de la Moselle versera à M.