114 du code de procédure civile.

code de procédure civile.

114 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens recouvrés en application de l'article 699 du code de procédure civile .

450 du code de procédure civile

[H] [L] [N] à payer à société [E], [P] et associés la somme de 6 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [H] [L] [N] aux dépens. M.

114 du code de procédure civile.

804 du code de procédure civile.

l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions, Condamner la société Codis Aquitaine à lui payer la somme de 10 000€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamner la société Codis

700 du code de procédure civile.

euros en application de l'article 700 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

de l'article 699 du code de procédure civile, - condamné l'ONIAM à payer à M.

l'article 1147 du Code Civil.

450 du code de procédure civile

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Mai 2017, en audience publique, les avocats ne s'y étant

450 du code de procédure civile